Quelles sont les informations essentielles pour enregistrer une cohabitation légale ? Peut-elle cesser à la demande d’un seul des cohabitants ? Quelle est la commune compétente pour enregistrer la cessation de la cohabitation légales ? Deux ‘procédures’ sur OrangeConnect vous indiquent ce qu’il y a lieu de faire selon les cas de figure qui peuvent se présenter.
La cohabitation légale est régie par les articles 1475 à 1479 du Code civil. Elle permet à deux citoyens de se lier de manière administrative. A la différence du mariage, la cohabitation légale est permise entre un parent et son enfant ou encore entre frère et sœur.
La procédure « La cohabitation légale » retrace pas à pas les différentes étapes que vous devez suivre pour l’enregistrer. Différents cas de figures sont repris. Par exemple, dans quels cas l’officier de l’état civil peut la refuser ou surseoir à son enregistrement (avec ou sans avis du procureur du Roi) ? Ou dans quelles situations l'OEC peut-il être amené à soumettre un document qui lui est présenté dans ce contexte à l’Autorité centrale de l’état civil ?
La procédure « La cessation de la cohabitation légale » qui vient de paraître sur OrangeConnect vous rappelle qu’il peut être mis fin à la cohabitation légale dans les trois cas suivants :
- le décès de l'un des cohabitants;
- le mariage de l'un des cohabitants;
- une déclaration de cessation (commune ou unilatérale).
Et elle retrace, ici aussi pas à pas, les étapes à suivre selon la situation qui se présente à vous. Par exemple, il vous est rappelé qu’en cas de déclaration unilatérale de cessation, c’est la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration qui est compétente.
