La possibilité de se séparer dignement d'un fœtus né sans vie entrera en vigueur le 28 octobre 2021 dans la Région bruxelloise. Un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale publié le 18 octobre en détermine les modalités d'exécution.
L’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures prévoyait (article 20) qu’à la demande des parents les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse, pourraient être soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés.
Mais les modalités d’exécution devaient être encore précisées.
Ce qu’a fait l’ « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un fœtus né sans vie » (publié au M.B. le 18 octobre 2021) :
- La demande doit être introduite par les parents ou par l'intermédiaire du médecin traitant auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
- L'officier de l'état civil délivre une autorisation d'inhumation ou d'incinération du fœtus ainsi qu'une autorisation de transport.
- Le transport du fœtus vers le lieu d'inhumation ou de dispersion des cendres se fait de manière décente.
Et en Wallonie ?
Depuis le 15 avril 2019, « les fœtus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d'incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles. Le transport des fœtus vers le lieu d'inhumation ou de dispersion se fait de manière décente » (Art. L1232-17, § 3 CDLD) .
