Nouvelle étape dans la refonte de la législation régissant le statut de séjour des ressortissants de pays tiers qui souhaitent entreprendre des études dans l'enseignement supérieur en Belgique : l’arrêté royal publié le 19 octobre 2021 met notamment en œuvre la nouvelle possibilité de séjour dont peuvent bénéficier les étudiants diplômés à l’issue de leur cursus.
Contexte
Les articles 58 à 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui régissent le statut de séjour des ressortissants de pays tiers qui souhaitent entreprendre des études dans l'enseignement supérieur en Belgique, ont récemment été intégralement remplacés par la loi du 11 juillet 2021 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. Pourquoi ce changement ? Ces articles devaient être mis en conformité avec la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Cela nécessitait aussi le remplacement ou au moins une modification des articles 99 à 104 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui mettent en œuvre les articles précités de la loi. Ce qui est maintenant chose faite.
Quelques-unes des nouveautés
L'arrêté royal du 13 octobre 2021 (publié le 19 octobre 2021 et entré en vigueur le même jour) met en œuvre les articles 61/1/9 à 61/1/15 de la loi du 15 décembre 1980, qui prévoient la possibilité pour l'étudiant, après avoir terminé ses études, d'introduire une demande de séjour en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise, pour 12 mois au maximum (« l'année de recherche »).
L'article 104/5 de l'arrêté royal détermine les annexes qui doivent être utilisées lors de l'application des articles 61/1/10 et 61/1/11 de la loi.
Si la demande de séjour a été introduite dans le délai imparti et la demande est complète, le ressortissant d'un pays tiers recevra une annexe 33ter (accusé de réception).
Si la demande s'avère incomplète, l'intéressé dispose, conformément à l'article 61/1/10, § 2, de la loi, de 15 jours pour présenter tout document manquant.
La demande de séjour sera transmise par l'administration communale à l'Office des étrangers, qui peut déclarer la demande irrecevable au motif qu'elle n'a pas été introduite dans le délai requis ou que les documents manquants n'ont pas été produits dans le délai imparti. Dans ce cas, l'intéressé recevra une annexe 29.
Si le ressortissant d'un pays tiers a reçu une annexe 33ter, l'Office des étrangers doit prendre une décision dans les nonante jours suivant la délivrance de cette annexe 33ter et la notifier à l'intéressé.
L'article 104/6 de l'arrêté royal prévoit que, si l'intéressé remplit toutes les conditions et que l'autorisation de séjour lui est accordée pour chercher du travail après ses études en Belgique ou pour créer une entreprise, il recevra une carte A portant la mention « recherche emploi ». Contrairement aux mentions figurant sur la carte d'étudiant, cette mention « recherche emploi » n'est pas prévue comme une obligation dans la directive 2016/801, mais la possibilité est offerte par l'article 19 de cette directive.
Cette carte est valable douze mois et ne peut être prorogée. Dans ce cadre, il convient néanmoins de tenir compte du fait que la durée de validité de l'annexe 15 sera déduite de la carte A. Si, par exemple, l'intéressé a été mis en possession d'une annexe 15 pendant un mois avant qu'une décision ne soit prise concernant sa demande, la carte A sera valable pendant 11 mois au lieu de 12 mois. En effet, une annexe 15 donne déjà à l'intéressé la possibilité de chercher du travail.
L’arrêté royal du 13 octobre 2021 contient également d’autres dispositions qui mettent en œuvre la loi du 11 juillet 2021 : le « Chapitre IV – Etudiant » de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 est intégralement remplacé.
On notera aussi que :
- 5 annexes de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sont remplacées (les annexes 15, 29, 32, 33, 33bis) ;
- et 2 nouvelles annexes sont insérées (annexes 33ter et 33 quater).
Ces annexes sont disponibles sur OrangeConnect (voir ci-dessous).
Retrouvez également toutes les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans l'ouvrage "Etrangers 2" sur OrangeConnect.
