Vous êtes toujours nombreux à nous envoyer vos questions sur des cas spécifiques que vous rencontrez. Voici une nouvelle sélection de questions que nous avons reçues et les réponses qui vous permettront d’enrichir ou de rafraichir vos connaissances.
BAEC
Nous devons intégrer un acte de naissance d'une personne qui vient d'acquérir la nationalité belge. Ses parents ont un numéro national belge. Dans l'acte étranger, il n'est pas fait mention de la date ni du lieu de naissance des parents. Mais si on encode leurs données via leurs NN, ces données apparaissent sur l'acte de naissance belge. Peut-on les laisser ou doit-on se fier uniquement à l'acte étranger original et les supprimer ?
Quelle date faut-il indiquer dans la BAEC : date de décès ou date du constat de décès ? Lors d’un décès, il arrive en effet que la date de décès soit estimée et donc différente de la date du constat de décès sur le modèle III C. Le médecin peut en effet au moins certifier que le décès ne date pas de la veille...
Etat civil – Actes de décès de plus de 100 ans
Une personne ayant souhaité consulter les registres des actes de décès de plus de 100 ans, demande à prendre des photos. Y-est-elle autorisée ?
Mariage
Un mariage peut-il être célébré dans un autre bâtiment que celui de l'administration communale ?
Décès
En vertu de l’article 1232-24 du CDLD, les honoraires du médecin commis par l’OEC sont à charge de la commune dans laquelle le défunt est inscrit au registre de population. Mais qui fixe le tarif de ce médecin ?
Population – Cartes d’identité
Les matrices fournies par les SPF Intérieur et des Affaires Etrangères stipulent que les photos d'identité fournies doivent dater de moins de 6 mois, doit-on appliquer stricto sensu ce critère (non biométrique) ? Une certaine souplesse peut-elle être envisagée afin d’éviter des frais et des déplacements pas toujours nécessaires (et parfois mal acceptés) ? Quelles pourraient être les conséquences légales de l’acceptation d’une photo plus ancienne ?
Etrangers
A partir de quel âge peut-on délivrer une attestation d'immatriculation?
Cohabitation légale
Un citoyen belge rayé pour l’étranger souhaite mettre fin unilatéralement à une cohabitation légale. La dernière commune de domicile peut-elle acter cette cessation?
Lors d’une cessation unilatérale de cohabitation légale, quand les frais de signification doivent-ils être payés ? Et lors de l’enregistrement de la cessation au Registre national, quelle date faut-il reprendre ?
Un citoyen est actuellement en cohabitation légale. Pour des raisons professionnelles, il va s’installer à l’étranger. Monsieur fait des allers-retours, madame reste en Belgique. Il désirerait par conséquent savoir si une radiation pour l’étranger aurait des conséquences sur la cohabitation légale.
Changement de prénom
Un couple soumet des demandes de changement de prénom, ces personnes alléguant dans leurs demandes que les changements sont liés au fait que leur genre ne leur convient plus. Les nouveaux prénoms choisis indiquant un genre, l'officier de l'état civil peut-il accepter les demandes de changement de prénom avant les demandes de changement de genre?
Une femme née au Zaïre en 1985, n’a pas de prénom. Elle n’a pas fourni d’acte de naissance. Elle est devenue belge par effet collectif en 2001. Elle souhaite ajouter son prénom. Est-ce considéré comme un simple changement de prénom ou y a-t-il une procédure spéciale ?
