Les titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers et les cartes de séjour (permanent) de membre de la famille d'un citoyen de l'Union sont remplacés par de nouveaux modèles qui intègrent des éléments de sécurité plus modernes. Ils sont désormais conformes au modèle commun européen.
C’était en effet une obligation européenne : deux règlements européens (UE 2017/1954 et UE 2019/1157) établissent un modèle uniforme de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Objectif : lutter contre la fraude.
L’ « arrêté royal du 3 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (entré en vigueur le 11 octobre 2021) consacre donc cette modernisation. Il s‘agit, pour rappel, de la 2ème phase de modernisation des cartes électroniques pour étrangers (la première étape a concerné les citoyens de l’UE séjournant légalement en Belgique depuis plus de trois mois et est entrée en vigueur en mai 2021).
La layout change, mais l’intitulé de certaines cartes aussi
- La carte A (anciennement « certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire) est désormais intitulée « Séjour limité » ;
- La carte B (anciennement intitulée « certificat d’inscription au registre des étrangers ») est désormais intitulée « Séjour illimité » ;
- La carte C (anciennement intitulée « carte d’identité d’étranger ») devient carte K et est désormais intitulée « Etablissement » ;
- La carte D (anciennement intitulée « résident de longue durée ») devient carte L et est désormais intitulée « Résident de longue durée » ;
- La carte F (anciennement intitulée « Carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union ») est désormais intitulée « Membre famille UE Art 10 DIR 2004/38/CE » ;
- La carte F+ (anciennement intitulée « Carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union ») est désormais intitulée « Membre famille UE Art 20 DIR 2004/38/CE ».
A noter aussi…
- La nouvelle « carte F+ », de même que la nouvelle « carte K » et la nouvelle « carte L » auront une durée de validité de 10 ans.
- Il peut arriver que le document de séjour dont est en possession un citoyen de l'Union expire pendant l'examen de sa demande d'acquisition du droit au séjour permanent. Afin d'éviter qu'il ne doive payer deux cartes électroniques l'une (carte EU+) à la suite de l'autre (carte EU), il est prévu explicitement la délivrance d'un document de séjour provisoire. Pour éviter la création d'un nouveau document de séjour provisoire, il y a lieu de recourir à l'annexe 8ter. La durée de validité de ce document de séjour provisoire correspond à la durée restante du délai octroyé au Ministre ou à son délégué pour statuer sur la demande d'acquisition du droit au séjour permanent. Le même principe vaut également pour les membres de la famille des citoyens de l'Union : mais dans ce cas, il n'y a pas lieu de délivrer une annexe 8ter mais une annexe 15.
Qu’en est-il des cartes déjà délivrées ?
- Les cartes qui ont été délivrées aux ressortissants de pays tiers (cartes A, B, C, D, H et M) restent valables jusqu’à la fin de leur durée de validité. Les intéressés qui le souhaitent peuvent toutefois demander anticipativement et à leurs frais une nouvelle carte électronique établie selon le nouveau layout.
- Les cartes de séjour (permanent) de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (cartes F et F+) restent en principe valables jusqu’à la fin de leur durée de validité. Si leur durée de validité expire après le 3 août 2026, elles devront être remplacées anticipativement. Des instructions seront envoyées en temps utile. Ici aussi, les membres de famille d’un citoyen de l’UE peuvent à tout moment demander à leurs frais une nouvelle carte électronique établie selon le nouveau layout.
Sont disponibles sur OrangeConnect : les nouvelles annexes de l'AR du 8/10/981 (telles que modifiées par l'AR du 3/10/2021) ainsi que les nouvelles Instructions générales relatives aux cartes électroniques pour étrangers et à certains documents de séjour (Version du 11 octobre 2021).
