Les mesures prises dans l’urgence (et prolongées à plusieurs reprises) pour autoriser la tenue de réunions à distance des organes des institutions locales ont expiré fin septembre 2021. Elles sont désormais pérennisées et bien circonscrites dans le CDLD.
Lors de la survenue de la pandémie de Covid-19, en 2020, le Gouvernement wallon a pris des arrêtés de pouvoirs spéciaux pour permettre aux organes des entités communales, provinciales, de CPAS ou de structures para et supra-locales de se réunir de manière virtuelle. Ces mesures sont arrivées à expiration le 30 septembre 2021.
Les pouvoirs locaux étaient demandeurs d’une pérennisation de la possibilité de tenir des réunions à distance, indique une circulaire du SPW publiée le 30 septembre (disponible sur OrangeConnect). Cette pratique s’est avérée très utile car elle a permis de « maintenir l’exercice des pouvoirs démocratiques au sein des pouvoirs locaux ainsi que la continuité du service public » dans des circonstances exceptionnelles. En outre le progrès technologique a été « un allié permettant de ne pas paralyser l’action publique ». Enfin, l’évolution de la situation sanitaire demeure incertaine… Autant d’arguments plaidant en faveur d’une « logique de pérennisation ».
Concrètement…
Le décret du 15 juillet 2021 (entré en vigueur le 1er octobre 2021) modifie certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes. Un arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2021 fixe les modalités d’application de ce décret.
En résumé, le régime des réunions physiques demeure la règle générale, celui des réunions à distance est un régime d’exception. Il a donc fallu définir les éléments justifiant un basculement d’une situation ordinaire vers une situation extraordinaire. « Le critère de distinction retenu par le législateur est basé sur le système de planification d’urgence tel qu’il existe en Belgique avec différentes phases ».
Retrouvez les explications détaillées - et un tableau présentant de manière schématique les possibilités de réunion en présentiel ou à distance selon que l’on se trouve en situation ordinaire ou extraordinaire - dans la circulaire du 30 septembre 2021.
