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Retour à la normale pour les délais de rigueur du parquet

La prolongation de deux mois des délais dont dispose le parquet pour se prononcer dans les enquêtes sur les mariages simulés, la cohabitation légale simulée, la reconnaissance frauduleuse et l’obtention de la nationalité belge a pris fin le 1er juillet.

Cette mesure temporaire (« Covid-19 ») était en vigueur depuis le 24 décembre 2020, elle expirait le 31 mars 2021, mais elle avait été prorogée jusqu’au 30 juin 2021.

Cela signifie que pour les dossiers en cours avant le 1er juillet 2021 : la prolongation de deux mois est toujours d’application.

Elle cesse de l’être pour les dossiers prenant cours au 1er juillet 2021.

En résumé :

  • Enquêtes sur les mariages simulés, les cohabitations légales simulées et les reconnaissances frauduleuses :
    • En cours avant le 1er juillet 2021 : 2 mois + 2 mois
    • Prenant cours le 1er juillet 2021 : 2 mois
  • Déclarations de nationalité à transmettre au Procureur du Roi :
    • En cours avant le 1er juillet 2021 : 4 mois + 2 mois
    • Prenant cours le 1er juillet 2021 : 4 mois
  • Enquêtes sur les mariages simulés dans le cadre de la délivrance d’un certificat de non-empêchement à mariage :
    • En cours avant le 1er juillet 2021 : 3 mois + 2 mois
    • Prenant cours le 1er juillet 2021 : 3 mois

 

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