Un décret publié au Moniteur le 29 juin 2021 offre une certaine souplesse aux communes pour la réalisation des exhumations : ce texte introduit dans le CDLD la possibilité de demander des dérogations. Même si celles-ci doivent rester exceptionnelles.
La règle générale demeure inchangée : toute exhumation, qu’elle soit de confort ou technique, doit être réalisée entre le 15 novembre et le 15 avril, afin d’éviter qu’elles aient lieu pendant les périodes de fortes chaleurs ou au moment de la Toussaint.
En outre, toutes les exhumations (de confort ou techniques) sont interdites dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l'inhumation. Et les exhumations effectuées dans les huit premières semaines de l'inhumation peuvent être réalisées toute l'année.
Ce qui change
« (…) le délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation peut être prorogé selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement. » (1)
Pourquoi ce changement ?
Les débats en séance plénière du Parlement wallon le 23 juin apportent un éclairage sur cette modification.
La députée Jacqueline Galant a fait remarquer que « (…) la fixation de cette période stricte a mis en difficulté certaines communes, qui n’avaient pas entamé la gestion prévisionnelle de leurs décès et n’avaient pas suffisamment planifié leurs exhumations. Cette difficulté s’est révélée encore plus aiguë pendant la période de pandémie, si bien qu’un arrêté de pouvoirs spéciaux a été voté où 14 communes ont obtenu en 2020 une dérogation du ministre des Pouvoirs locaux pour poursuivre leurs exhumations jusqu’au 15 juin. Cette faculté de dérogation offre une réponse aux communes confrontées à une réelle difficulté, raison pour laquelle le projet de décret le prévoit, mais moyennant le respect de conditions et de modalités strictement établies par le Gouvernement wallon. D’autres mesures arriveront peut-être par la suite par rapport à ces mesures et ces modalités strictes. »
Ce qu’a confirmé le ministre des Pouvoirs locaux Christophe Collignon, qui a précisé qu’un arrêté du gouvernement wallon suivra (il termine son parcours gouvernemental, car la troisième lecture doit encore arriver) : « Cet arrêté fixe des éléments cadrants tels que la justification de la demande de dérogation, le plan de situation avant et après les travaux, l'identification des sépultures d’importance historique, la date ultime pour effectuer la demande et les conditions minimales à respecter », a déclaré le ministre.
(1) Décret du 24 juin 2021 modifiant l'article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
