Quatre nouveaux motifs de séjour des étrangers non-UE en Belgique pourront bientôt être enregistrés dans le type d'information 202. Un arrêté royal en ce sens vient d’être publié au Moniteur. Mais il n’est pas encore entré en vigueur…
Pourquoi ce changement ?
L’article 25 de la directive européenne 2016/801 (1) permet à un ressortissant de pays tiers séjournant en qualité d'étudiant qui obtient son diplôme de rester sur le territoire du Royaume aux fins d'identifier les possibilités d'exercer une activité professionnelle ou de créer une entreprise. Il en est de même pour les ressortissants de pays tiers séjournant en qualité de chercheur ayant achevé leurs travaux de recherche.
Quels sont ces 4 nouveaux motifs ?
L’"arrêté royal du 21 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques" précise :
- « Etudiant ayant obtenu son diplôme et cherchant un emploi »
- « Etudiant ayant obtenu son diplôme et créant une entreprise »
- « Chercheur ayant terminé son projet de recherche et cherchant un emploi »
- « Chercheur ayant terminé son projet de recherche et créant une entreprise »
Ces quatre cas de figure seront donc prochainement ajoutés comme motifs possibles de séjour et pourront être enregistrés dans le TI 202 (qui reprend les informations spéciales sur les étrangers).
Quand ce changement entrera-t-il en vigueur ?
Pour qu’il entre en vigueur, il faut d’abord transposer dans l'ordre juridique belge l'article 25 de la directive (UE) 2016/801.
Problème : cette directive européenne n'a pas encore été transposée dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger.
Ce qui retarde l'entrée en vigueur des quatre nouveaux motifs de séjour…
(1) Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programme d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte).
