Depuis le 22 juin 2021, les extraits de casier judiciaire délivrés sous format électronique sont pourvus d’une signature électronique. Objectif : réduire les risques de falsification de ces extraits.
La phase test avait démarré le 29 avril 2021.
Le service ‘Casier judiciaire central’ du SPF Justice confirme dans un courriel adressé aux communes le 18 juin 2021 (que vous trouverez sur OrangeConnect – voir ci-dessous) la date d’activation de la signature électronique : à partir du 22 juin 2021 (16:00) les extraits PDF sont signés électroniquement.
Il précise, notamment, que la signature électronique du Casier judiciaire central est reconnue par le système « eLegalization » (https://elegalisation.diplomatie.be/ ). Lors d’une demande de légalisation par voie électronique, la commune ne doit donc plus choisir de signataire mais uniquement le type de document « extrait de casier judiciaire ». Le version électronique de l’extrait doit ensuite être introduite dans eLegalization. La procédure est donc la même que celle concernant les documents provenant de la BAEC.
Le courriel indique aussi les conséquences pratiques de cette mise en œuvre pour les communes qui transmettent les extraits électroniquement et pour celles qui transmettent les extraits sous format papier.
