L’adresse de référence peut-elle être assimilée à une résidence principale dans le cadre d’un dossier d’attribution de la nationalité belge ? Les attestations d’immatriculation peuvent-elles être prises en considération en tant que preuve du séjour légal ? Le Commission Permanente de l’Etat Civil (CPEC) vient de rendre un avis sur ces questions…
La CPEC s’est également prononcée sur la question de savoir si les naissances survenues dans le cadre des forces belges en Allemagne peuvent être assimilées à des naissances sur le territoire belge, ainsi que sur l’attribution de la nationalité belge à un enfant né à l’étranger d’un père belge né lui-même à l’étranger.
Tous ces avis sont repris dans le recueil « Avis de la Commission Permanente de l'Etat civil » disponible sur OrangeConnect pour les abonnés à la formule « All-In ».
Pour rappel, la Commission Permanente de l'Etat Civil est un organe consultatif institué par arrêté ministériel du 20 juin 1949, qui a pour mission, d'initiative ou à la demande du ministre de la Justice, d'examiner et d'émettre un avis motivé sur toute question en rapport avec le rôle des officiers de l'état civil ou la rédaction de leurs actes, relative à la législation en matière d'état des personnes, au fonctionnement de l'état civil et à l'application des législations étrangères.
