Les extraits de casier judiciaire seront bientôt munis d’une cachet électronique, qui peut être comparé à une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La phase de test a démarré le 29 avril.
Pourquoi ?
L’objectif est de réduire les risques de falsification des extraits de casier judiciaire, explique le service du Casier judiciaire central du SPF Justice.
Concrètement
Il s’agit d’un cachet électronique du service du Casier judiciaire central qui est ajouté dans le fichier PDF de l’extrait. La signature électronique apposée sera de type « avancé ». Dans le document apparaitront un texte indiquant « signé électroniquement par » et un logo représentant la signature.
Si l’extrait est imprimé, il ne s’agit plus d’un extrait électronique et la signature électronique n’a plus aucune valeur juridique. De même si l’extrait électronique est modifié, la signature électronique n’est plus valide et la valeur juridique du document disparait.
La signature électronique du Casier judiciaire central sera reconnue par le système « eLegalization » (https://elegalisation.diplomatie.be/ ). Lors d’une demande de légalisation par voie électronique, la commune ne devra donc plus choisir de signataire mais uniquement le type de document « extrait de casier judiciaire ». Le version électronique de l’extrait devra ensuite être introduite dans eLegalization. La procédure sera donc la même que celle concernant les documents provenant de la BAEC.
Quand ?
La phase de test a démarré le 29 avril 2021. Les extraits délivrés sont signés avec une signature électronique de test. Cela permet aux fournisseurs de tester la réception d’extraits électroniques signés via le webservice. Pour les fournisseurs, rien n’est modifié dans la définition du webservice actuel, seule la pièce jointe PDF sera maintenant signée.
Si tout se déroule correctement, le 22 juin 2021 à 16:00, la signature électronique sera activée dans l’environnement de Production. A partir de ce moment les extraits PDF seront signés électroniquement.
Conséquences
- Les extraits électroniques ne peuvent plus être modifiés par des tierces parties.
- Le cadre réservé aux communes pour apposer le cachet et la signature du bourgmestre ou des agents communaux est supprimé.
- Les agents communaux ne doivent plus apposer de cachet ni de date et signature sur les extraits délivrés.
- Le code QR reste disponible sur les extraits de casier judiciaire. Pour rappel, le code QR permet à un destinataire de l’extrait de casier judiciaire de télécharger le PDF pour vérifier son authenticité. Les PDFs téléchargés par ce moyen sont identiques à ceux délivrés et sont donc également signés électroniquement.
Une communication ultérieure vous parviendra début juin pour confirmer la mise en production, précise encore le service du Casier Judiciaire Central.
Si vous avez des remarques ou questions vous pouvez les adresser à casierjudiciaire@just.fgov.be en indiquant dans l’objet, « projet signature électronique ».
