Pour établir la filiation, le moment de la reconnaissance est une condition de forme et non de fond, estime la Commission Permanente de l'État Civil (CPEC). Cet avis ouvre la porte à des reconnaissances sans devoir recourir à une procédure judiciaire.
Selon l'article 62 du CoDIP, il faut appliquer la loi nationale de chacun des auteurs pour établir la filiation. Or, le droit camerounais énonce que la reconnaissance de paternité ne peut se faire que lors de la déclaration de naissance. A défaut, une procédure judiciaire s'impose.
En Belgique, cependant, la reconnaissance ne doit pas forcément être actée au moment de la déclaration de naissance : la CPEC estime en effet que le moment de la reconnaissance est une condition de forme et non de fond. Dès lors, puisqu'il s'agit d'une condition de forme, le droit belge s'applique.
La CPEC a ainsi ouvert la porte à ce que des reconnaissances prénatales ou postnatales soient actées par un ressortissant camerounais sans devoir recourir à une procédure judiciaire.
L’avis complet de la CPEC est disponible sur OrangeConnect (pour les abonnés à la formule all-in d'OrangeConnect uniquement) via le lien ci-dessous.
