Il n’est plus nécessaire d’enregistrer l'information relative à la déclaration relative aux dons d'organes dans les registres de la population. Cette suppression fait l’objet d’un arrêté royal publié le 19 avril 2021. Elle découle logiquement des nouvelles modalités entrées en vigueur en juillet 2020.
L’arrêté royal (AR) publié le 19 avril 2021 supprime en effet « la déclaration relative à la transplantation d'organes et de tissus après le décès » de la liste des informations qui doivent être mentionnées aux registres de la population. Cet AR produit ses effets au 1er juillet 2020.
Pourquoi ?
L’AR du 9 février 2020 « relatif à l'enregistrement des déclarations de volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain, y compris les organes, après le décès » - entré en vigueur le 1er juillet 2020 - a instauré une nouvelle procédure. Et a abrogé l’AR du 30 octobre 1986 « organisant le mode d'expression de la volonté du donneur d'ordre ou des personnes visées à l'article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes », qui prévoyait la mention aux registres de la population de la déclaration d'opposition au prélèvement d'organes.
En outre, c’est le SPF Santé publique qui est depuis lors responsable du traitement des données (au sens du Règlement général pour la protection des données) en ce qui concerne les déclarations d'opposition ou de consentement exprès au prélèvement d'organe après le décès.
Il n’était dès lors plus nécessaire ni opportun de prévoir dans les registres de la population l'enregistrement la déclaration relative à la transplantation d'organes et de tissus après le décès.
Rappel
Il y a toujours trois possibilités. Toute personne inscrite au registre de la population ou depuis plus de six mois au registre des étrangers, et capable de manifester sa volonté, peut en effet enregistrer une déclaration d'opposition ou de consentement exprès au prélèvement d'organes après le décès:
- soit auprès de l’administration communale de son domicile ;
- soit auprès d’un médecin généraliste agréé avec qui elle entretient une relation thérapeutique ;
- soit via un « auto-enregistrement » au moyen de la carte d’identité électronique.
Les déclarations qui vous sont soumises doivent être enregistrées directement et uniquement dans l’application « Déclaration don matériel corporel humain ».
