Depuis le 31 mars 2021, les demandes de cartes M pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (Brexit) peuvent être entièrement traitées dans Belpic. Cela signifie qu’une demande de carte M peut être introduite de la manière habituelle dans Belpic, comme tous les autres titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
Cette mise à jour a fait l’objet d’un courrier du SPF Intérieur – Direction générale Institutions et Population en date du 31 mars 2021 (disponible sur OrangeConnect).
Petit retour en arrière…
Le 12 février dernier, vous aviez été informés qu’il était temporairement impossible de demander la fabrication des « cartes M » et des « cartes N » pour les citoyens britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait. Et qu’il vous était néanmoins possible de procéder au traitement des demandes de cartes et d’enregistrer la photographie, la signature et les empreintes digitales des bénéficiaires de l’accord de retrait dans Belpic, au moyen du menu « station biométrique » de l’application Belpic. Une fois enregistrées, ces données restent disponibles pendant trois mois.
Mais vous ne pouviez pas refuser ou postposer l’introduction d’une demande pour le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait.
Ce qui a changé depuis le 31 mars 2021
- Les demandes de cartes M peuvent être entièrement traitées dans Belpic.
- Les demandes antérieures qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2021 et pour lesquelles les données biométriques ont déjà été enregistrées peuvent continuer à être traitées dans l’application Belpic à partir du 31 mars 2021 sans que vous deviez inviter à nouveau le citoyen. Mais si vous constatez qu’une ou plusieurs données biométriques du demandeur ne sont pas/plus disponibles, vous devrez convoquer à nouveau le citoyen.
- Les citoyens dont la demande pour le statut de bénéficiaires de l’accord de retrait (« annexe 58 ») a été acceptée mais dont les données biométriques n’ont pas encore été enregistrées peuvent maintenant être convoqués.
- S’agissant des cartes N (demandes de cartes pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l’accord de retrait) : c’est l’exception, ces cartes ne peuvent pas encore être fabriquées. Les recommandations du courrier du 12 février 2021 restent d’application : vous ne pouvez refuser ou postposer l’introduction de leur demander ni refuser la délivrance de l’attestation pour bénéficiaire de l’accord de retrait – petit trafic frontalier (annexe 57).
