Les délais endéans lesquels les parquets doivent se prononcer dans les enquêtes sur les mariages simulés, les cohabitations légales simulées, les reconnaissances frauduleuses et l’obtention de la nationalité belge sont à nouveau prolongés. Cette mesure temporaire qui était en vigueur depuis le 24 décembre 2020 expirait le 31 mars 2021. Elle est prorogée jusqu’au 30 juin 2021.
Pour mémoire, l’article 53 de la "loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19" (publiée au Moniteur le 24.12.2020) prévoyait une prolongation de ces délais en raison du coronavirus : les services concernés sont confrontés à un taux d’absentéisme important, au vu du nombre croissant de personnes infectées ou en quarantaine. Cette situation rend difficile, voire impossible, l’exercice, par les parquets, des tâches qui leur sont dévolues dans le délai de rigueur légalement requis.
La mesure prenait fin le 31 mars 2021. Un arrêté royal du 29 mars 2021 (publié le 31.03.2021 au Moniteur) la reconduit jusqu’au 30 juin 2021.
Les délais de rigueurs sont les suivants :
1. Pour les dossiers prenant cours à partir du 24 décembre 2020, les délais sont prolongés de 2 mois, ce qui donne :
- Enquêtes sur les mariages simulés, les cohabitations légales simulées et les reconnaissances frauduleuses: 2 mois + 2 mois (délai prolongeable de 3 mois par le parquet) ;
- Enquêtes sur les mariages simulés dans le cadre de la délivrance d’un certificat de non-empêchement à mariage : 3 mois + 2 mois (délai prolongeable de 2 mois par le parquet) ;
- Déclaration attributive de nationalité belge : 4 mois + 2 mois (délai prolongeable d’1 mois par le parquet).
2. Pour les dossiers en cours avant le 24 décembre, la prolongation est d’1 mois.
