L’accord de coopération en vue de créer une plateforme électronique pour les procédures de demande de séjour à des fins d'emploi a été publiée au Moniteur le 16 mars 2021. Cette plateforme permettra l’introduction d’une demande de séjour, la collecte des documents nécessaires à l’examen de cette demande et l’échange sécurisé de données entre les administrations compétentes.
A quoi servira cette plateforme ?
Elle permettra :
1° l'introduction, par voie électronique, d'une demande de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un acte administratif unique, d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail ;
2° la collecte et le stockage les documents et informations nécessaires à l'examen par les administrations compétentes en matière de séjour et d'occupation des travailleurs étrangers des demandes de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours et les décisions prises suite à ces demandes ;
3° l'échange de données et des décisions prises entre les administrations compétentes pour les demandes de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours.
Pour qui?
L’accord s'applique aux de ressortissants de pays tiers qui:
1° souhaitent séjourner sur le territoire belge afin d'y travailler pour une période de plus de 90 jours ;
2° demandent une autorisation de séjour sur le territoire belge aux fins d'un emploi hautement qualifié dans le cadre de la carte bleue européenne ;
3° demandent une autorisation de séjour à des fins d'un emploi pour une période de plus de 90 jours en tant que travailleur saisonnier dans les listes des secteurs qui comprennent des activités soumises au rythme des saisons établies par les Régions ;
4° introduisent une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou une demande de permis pour mobilité de longue durée en tant que cadres ICT, experts ICT ou employés stagiaires ICT ;
5° introduisent une demande d'autorisation de séjour à des fins de recherches ou une demande d'autorisation pour mobilité de longue durée sur la base d'une convention d'accueil conclue avec un organisme de recherche agrée ;
6° introduisent une demande d'autorisation de séjour à des fins de stage ;
7° introduisent une demande d'autorisation de séjour aux fins de volontariat dans le cadre du service volontaire européen ;
8° introduisent une demande d'autorisation de séjour à des fins de travail relevant de directives prises sur base de l'article 79 § 2, a) et b) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'elles établissent les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'occuper un emploi pendant un séjour de plus de nonante jours.
L’objectif ?
1° faciliter l'introduction des demandes de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours en offrant un guichet électronique unique aux travailleurs et aux employeurs ;
2° alléger la charge administrative liée au traitement des demandes de séjour à des fins de travail ;
3° permettre de procéder à des échanges sécurisés de données entre les administrations compétentes dans le cadre de l'application de la procédure de demande unique dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans la pratique…
Le portail « Working in Belgium » permet aux demandeurs d'introduire en ligne une demande de séjour à des fins de travail de plus de 90 jours.
Lorsque le ressortissant de pays tiers est autorisé au séjour et au travail, les décisions sont communiquées par voie électronique aux postes diplomatiques belges et aux administrations communales.
Pour en savoir plus : le texte de l’ « Accord de coopération du 5 mars 2021 portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers et portant création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi » est disponible sur OrangeConnect.
