Il n’y a aucune raison d’annuler la disposition exigeant l’intégration des empreintes digitales dans les cartes d’identité a estimé la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 14 janvier 2021.
La Cour a donc rejeté les recours en annulation de l’article 27 de la loi du 25 novembre 2018 « portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population ».
Pour la Cour :
- « La disposition attaquée n’entraîne pas d’effets disproportionnés pour les personnes concernées, eu égard aux objectifs poursuivis ».
- « (…) la centralisation des empreintes digitales, pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité, est justifiée pour des motifs de sécurité et d’intégrité des données. »
- « (…) la conservation de l’image numérisée des empreintes digitales ‘durant le temps nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la carte d’identité et, en tout cas, durant une période de maximum 3 mois’ n’est pas manifestement excessive par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir la fabrication et la délivrance de la carte d’identité. La disposition attaquée prévoit explicitement l’obligation de détruire et d’effacer les données à l’issue de cette période, ce qui suppose une suppression définitive de celles-ci (…).
- « La disposition attaquée habilite plusieurs instances à lire l’image numérisée des empreintes digitales. Cette habilitation ne vaut que pour la lecture. Aussi, la disposition attaquée doit être interprétée comme ne permettant pas l’enregistrement des données lors de la lecture de celles-ci. »
- (…) les services de police (…) ne peuvent lire l’image numérisée des empreintes digitales que « pour autant que cela s’avère nécessaire pour l’accomplissement de leurs missions légales de police administrative et judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, l’escroquerie et l’abus de confiance, le blanchiment d’argent, le terrorisme, le faux et usage de faux, l’usurpation de nom et l’usage de faux nom, les violations de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et les entraves aux missions de police administrative ».
L’arrêt de Cour constitutionnelle est disponible ici.
