Depuis le 1er janvier 2021, plus aucun tribunal de première instance n’assure la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés. Toute demande de légalisation doit être adressée au SPF Justice.
L’objectif, à terme, est de permettre aux traducteurs et traducteurs-interprètes jurés de légaliser eux-mêmes les traductions destinées à être utilisées en Belgique, indique le SPF Justice. Il précise qu’un arrêté d’exécution visant à simplifier la procédure de légalisation est en cours de rédaction. De nouvelles directives seront données aux traducteurs jurés, dès sa publication.
En attendant, les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés doivent faire légaliser leurs documents à Bruxelles en respectant une procédure provisoire communiquée par le SPF Justice.
Le document prévoit les cas de figure suivants :
- le traducteur est inscrit au registre national et n’a pas de cachet ;
- il est inscrit au registre national et a reçu son cachet officiel ;
- son inscription n’est pas validée au registre et il a reçu l’autorisation de faire une traduction « hors registre ».
Et décrit la procédure à suivre :
- pour faire légaliser un document par le service du Registre national ;
- pour faire légaliser un document destiné à l’étranger par le service de Légalisation du SPF justice.
Le texte de la procédure provisoire est disponible sur la plateforme OrangeConnect.
