L’arrêté royal qui transpose l’accord de retrait en droit belge a été publié au Moniteur le 31 décembre 2020. Il insère plusieurs nouvelles annexes et en remplace deux autres.
Sept nouvelles annexes sont ainsi ajoutées à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :
- Annexe 53 : Carte de séjour pour bénéficiaires de l’accord de retrait :
- Annexe 54 : Carte de séjour permanente pour bénéficiaires de l’accord de retrait ;
- Annexe 55 : Carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l’accord de retrait ;
- Annexe 56 : Attestation pour bénéficiaires de l’accord de retrait – séjour ;
- Annexe 57 : Attestation pour bénéficiaires de l’accord de retrait – petit trafic frontalier ;
- Annexe 58 : Demande pour le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait ;
- Annexe 59 : Décision de refus du statut de bénéficiaire de l’accord de retrait avec ordre de quitter le territoire.
Deux annexes de cet arrêté royal sont remplacées :
- Annexe 22 : demande de séjour permanent ;
- Annexe 35 : Document spécial de séjour.
Toutes ces annexes sont disponibles sur votre plateforme OrangeConnect.
Rappel : pour en savoir plus sur les procédures applicables aux Britanniques et aux membres de leur famille protégés par l'accord de retrait, l'Office des étrangers a mis à jour sa note explicative. Vous la trouverez également sur la plateforme OrtangeConnect.
