La loi exécutant l'accord de retrait sur le Brexit pour ce qui concerne le droit de séjour et les documents de séjour des bénéficiaires de cet accord est parue au Moniteur le 23 décembre 2020. Elle fixe la procédure et les conditions pour identifier les bénéficiaires de l'accord de retrait et la délivrance des documents nécessaires, autant pour le séjour que pour le trafic frontalier.
Sont concernés : les ressortissants britanniques et membres de leur famille qui ont exercé leur droit à la libre circulation des personnes avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020).
Certains membres de leur famille qui n’avaient pas encore obtenu de droit de séjour avant la fin de la période de transition peuvent également obtenir un droit de séjour ultérieurement en tant que bénéficiaires de l’accord de retrait.
Les citoyens britanniques qui sont actifs comme frontaliers avant la fin de la période transitoire peuvent également continuer leurs activités après cette période.
Important
A noter que la note Gemcom adressée aux communes concernant les Britanniques et les membres de leur famille protégés par l'accord de retrait a été mise à jour sur base des questions soulevées lors de la session d'information donnée par l'Office des étrangers le 15 décembre 2020.
L'Office des étrangers fait également savoir que les cartes M et N seront seulement disponibles au plus tard fin janvier 2021. Cela veut dire qu’à partir du 1er janvier 2021, le bénéficiaire de l’accord de retrait peut introduire la demande (annexe 58) et recevra une annexe 56 (57) mais la commande de la carte M (N) doit être postposée.
Vous trouverez sur OrangeConnect:
=> La "loi du 16 décembre 2020 relative aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique" est disponible sur OrangeConnect ;
=> La note Gemcom mise à jour ;
=> La présentation PowerPoint de la session d'information de l'Office des étrangers.
