La mesure avait été annoncée dans la presse. Elle est maintenant inscrite dans un arrêté royal : les permis de conduire provisoires qui ont expiré après le 15 mars 2020 sont automatiquement prolongés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
L’objectif est double. Il s’agit d’éviter :
1. un afflux impressionnant de gens se rendant à leur administration communale, pour obtenir des renseignements quant à une telle prolongation, n'ayant pas trouvé d'information officielle en ligne ;
2. un afflux impressionnant auprès des écoles de conduite et des centres d’examen.
Cette date du 30 septembre 2021, déterminée par l'Etat fédéral, s'impose partout en Belgique, le permis de conduire provisoire étant un document valable au niveau belge, précise un considérant de l’arrêté royal.
Il est également indiqué que « cette date peut être aisément reprise par les gouvernements des régions qui jusqu'à présent ont accordé un report jusqu'à fin 2020 et par la région wallonne qui a prévu une prolongation jusqu'au 31 mai 2021 ».
Quels permis sont concernés ?
Les permis de conduire provisoire M3, M12, M18 et M36.
En outre, d'autres documents sont également prolongés jusqu'au 30 septembre 2021 compris :
• les attestations d’aptitude médicale ;
• les attestations du greffe permettant l’obtention d’un permis de conduire portant le code 200 ou d'un permis de conduire probatoire limité à certaines catégories ;
• les attestations délivrées dans le cadre des examens de réintégration psychologique et médicale ;
• le transport rémunéré.
La prolongation de la validité de ces documents est valable uniquement en Belgique.
A noter encore : la validité des demandes d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire provisoire est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. Et enfin les permis de conduire ou les permis de conduire provisoires, confectionnés après le 15 décembre 2019 et qui n'ont pas encore été récupérés par les titulaires, peuvent l'être jusqu'au 30 septembre 2021, même si le délai de délivrance de 3 mois est expiré.
Cet arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
L’arrêté royal du 13 décembre 2020 modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de la COVID-19 est disponible sur votre plateforme OrangeConnect.
