Plusieurs modèles d’extrait et de copie d’actes de l’état civil ont été remplacés. Cela concerne les actes de mariage, d’adoption, de nationalité belge, de divorce, d’annulation ainsi que le détail de l’historique de l’état civil d’une personne.
Les nouveaux modèles sont annexés à l’ « arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil » (publié au Moniteur du 17 décembre 2020).
Les modifications introduites dans ces modèles tiennent compte des dispositions de la loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice (la loi « réparatrice »).
Par exemple, le lieu du mariage est ajouté sur l’acte de mariage et la date et le lieu du mariage sont dorénavant également mentionnés dans l'acte de divorce afin d'indiquer clairement le mariage auquel le divorce se rapporte. Ou encore, la date de la requête est ajoutée dans les données de l'acte d'adoption.
La date de prise d’effet de ces nouveaux modèles est fixée au 1er septembre 2020 (date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi réparatrice).
Les nouveaux modèles sont disponibles sur votre plateforme OrangeConnect.
