Dorénavant, les communes peuvent délivrer, sous certaines conditions, la carte A à un demandeur de protection internationale qui s’est vu octroyer le statut de protection subsidiaire par le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers. Il ne faut plus attendre d’instruction de l’Office des étrangers.
Une note de l’Office des étrangers publiée le 11 décembre vous explique ce changement de procédure.
Attention : si la protection subsidiaire a été octroyée avant le 1er août 2020, vous recevrez encore une instruction de la Cellule Asile Administration. Si la protection subsidiaire a été octroyée le 1er août 2020 ou plus tard, vous pouvez appliquer cette nouvelle instruction et délivrer une carte A, valable 1 an à compter de la date d'octroi du statut de protection subsidiaire.
Les autres instructions contenues dans cette note concernent : la prolongation de la carte A et la délivrance de la carte B.
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