Les Britanniques seront considérés comme des ressortissants de pays tiers à partir du 1er janvier 2020. Conséquence : ils seront soumis aux procédures applicables aux étrangers de pays tiers en matière de droit de séjour. Ils pourront néanmoins conserver les droit acquis, à certaines conditions. L’Office des étrangers vous explique tout cela en détails dans une note publiée le 9 décembre 2020.
Petit rappel
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. L’accord de retrait a prévu une période transitoire – du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 – pendant laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pouvaient continuer à circuler et séjourner librement.
Les droits acquis
L’accord de retrait a aussi prévu qu’après cette période transitoire, les Britanniques et membres de leur famille qui résidaient dans l'Union européenne avant la fin de cette période de transition ou qui y ont travaillé en tant que travailleurs frontaliers britanniques pourront conserver leurs droits acquis. Ils seront, dans ce cas, considérés comme « bénéficiaires de l’accord de retrait ». Une loi et un arrêté royal mettant en œuvre cet accord de retrait seront publiés prochainement.
Que devront-ils faire et quelle commune est compétente ?
Deux statuts sont prévus :
1- « Le statut de séjour » : il concerne les ressortissants britanniques ou membres de la famille d'un ressortissant britannique qui résidaient déjà en Belgique avant la fin de la période de transition conformément au droit de l'Union ou en tant que membre de la famille qui rejoint un bénéficiaire de l'accord de retrait après la période de transition. Ce statut permet de poursuivre le séjour au-delà de la fin de la période d'introduction des demandes. Il peut être demandé tant par les personnes déjà titulaires d'un document de séjour valable (annexe 8, 8bis, carte E, E+, F, F+) que par les personnes qui ne sont pas encore enregistrées et qui ne disposent pas d'un document de séjour valable ou n'en ont pas fait la demande.
Ils devront introduire leur demande à la commune où ils résident habituellement.
2- « Le statut de petit trafic frontalier » : il concerne les travailleurs frontaliers britanniques qui travaillaient en Belgique avant la fin de la période de transition. Ce statut leur permet de continuer à travailler en Belgique au-delà de la période de transition sans devoir tenir compte de la règle des 90/180 jours pour les courts séjours et sans devoir accomplir plus de formalités à la frontière qu'un citoyen de l'Union qui est un travailleur frontalier.
Ils devront demander une nouvelle carte de petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait, même s'ils possèdent déjà un document de petit trafic frontalier en cours de validité (annexe 15).
Ils devront introduire leur demande à la commune où ils travaillent habituellement.
La demande de carte de séjour en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait ou de carte de petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait doit être introduite entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021.
Pour en savoir plus : lire la note Gemcom disponible sur votre plateforme OrangeConnect
