A partir du 1er février 2021, certains codes d’interrogation du Registre national des personnes physiques ne seront plus mis à votre disposition parce qu’ils enfreignent la règlementation sur la protection des données personnelles, prévient une circulaire du SPF Intérieur.
Lors de l’exercice du droit d’accès au Registre national, les interrogations phonétiques 10, 18 et 20 (sur base du nom, du prénom et éventuellement de la date de naissance ou l’interrogation sur l’adresse) peuvent mener à la consultation injustifiée de dossiers qui ne faisaient pas l’objet de l’interrogation. En raison de la réglementation concernant la protection des données personnelles, ces interrogations ne seront plus mises à disposition des utilisateurs : elles seront définitivement interrompues à partir du 1er février 2021.
L’interrogation phonétique : il s'agit des codes de transaction 10, 18, 20 et 40, selon le nombre d'informations que l'on peut introduire pour effectuer la recherche, le code 20 permettant en outre d'accéder à l'historique de l'information relative à l'adresse et le code 40 permettant la consultation de la date de naissance ou du numéro d'identification.
Les utilisateurs qui utilisent toujours ces codes de transaction 10 ,18 et 20 devront utiliser la transaction 40 après quoi l’interrogation du dossier concerné devra être réalisée avec un code transaction qui affiche les informations légales sans historique (transactions 11 à 15) ou avec historique (21 à 25) en fonction des droits d’accès de l’organisme.
La circulaire est disponible sur votre plateforme OrangeConnect.
