Un arrêté royal publié en septembre devrait rassurer les détenteurs de permis de conduire provisoires qui ont expiré après le 15 mars 2020, mais dont le renouvellement n’avait pu se faire en raison des retards engendrés par la crise du Coronavirus.
Cet « arrêté royal du 28 août 2020 modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19 » a été publié le 7 septembre au Moniteur belge.
La DG Transport routier et Circulation routière du SPF Mobilité et Transports apporte les précisions suivantes :
1. Au niveau européen
Les permis de conduire européens (et donc aussi belges) qui expirent après le 31 janvier 2020 et avant le 1er septembre 2020 sont prolongés de 7 mois. Cette prolongation est valable dans l’ensemble de l’UE. Cela concerne aussi bien la date d’expiration du permis de conduire (mention 4b sur le recto) que la date de fin de validité des catégories (au verso, dans la colonne 11).
Les codes 95 qui sont mentionnés en regard des catégories de groupe C et D sont aussi prolongés de 7 mois s’ils expirent après le 31 janvier et avant le 1er septembre 2020.
Cela concerne également les formations continues dont la validité de 5 ans expirerait après le 31 janvier et avant le 1 septembre 2020.
2. Au niveau belge
Les permis de conduire provisoires sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2020 s’ils expirent après le 15 mars 2020.
Les documents suivants qui expirent après le 15 mars 2020 sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, uniquement en Belgique :
- attestations médicales (groupe 1 ou groupe 2) reçues pour prolonger le permis de conduire à la commune ;
- attestations du greffe permettant l’obtention d’un permis de (pour rouler hors le weekend ou avec certaines catégories limitées) durant une déchéance,;
- attestations délivrées par les centres de réintégration psychologique et médical.
Les mesures suivantes sont aussi d’application en Belgique :
Le transport rémunéré (code T) qui expire après le 15 mars et avant le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. Cela concerne les ambulanciers, taximen, …
Les demandes de permis de conduire et/ou de permis de conduire provisoire qui devaient être faites au plus tard après le 15 mars 2020 pourront être faites jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. On parle donc de demandes de permis de conduire (ou provisoire) qui ont été reçues après un examen pratique (ou théorique pour le permis provisoire) réussi après le 15 mars 2017 (et avant le 30 septembre 2017).
Pour rappel, quand vous avez demandé la délivrance d’un permis de conduire à la commune, vous devez aller le chercher dans les 3 mois. Avec la crise, ce n’est et ça n’a pas été si simple et donc, les permis de conduire qui devaient être récupérés à la commune après le 15 mars 2020 peuvent être récupérés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.
Echange de permis non européens
La procédure suivante est d’application :
Le titulaire d'un permis de conduire non-européen qui a expiré après le 15 mars 2020, doit demander par e-mail à la commune d'échanger son permis de conduire étranger non-européen. Il joint un scan ou une photo de son permis de conduire à cet e-mail (recto-verso).
La commune rédige un protocole 1, daté du jour de la réception et joint au protocole une copie de l'e-mail et du permis de conduire non-européen.
A ce moment, la procédure d'échange est entamée et, dès que le document original est déposé à la commune, le permis de conduire non-européen peut être envoyé à la police pour authentification. Si, ensuite, toutes les autres conditions sont remplies, le permis de conduire non-européen peut être échangé.
La police est au courant de toutes ces mesures et si vous êtes concerné par une prolongation de validité du permis de conduire (provisoire), d’un code 95, d’une catégorie, votre document actuel suffit : vous ne devez pas aller à la commune demander un nouveau document qui la prend en compte !
Pour plus d’informations et des exemples, consultez la note ci-dessous.
