La procédure de l’annexe 29 (la décision d’irrecevabilité d’une demande de renouvellement du titre de séjour d’un étudiant étranger non-UE) doit être adaptée dans l’attente d’une modification de l’arrêté royal, prévient l’Office des étrangers. En cause : la jurisprudence récente.
Pour rappel, l’annexe 29 avait été remplacée par l’ « arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », entré en vigueur le 27 mai 2018.
Une note GemCom publiée le 24 septembre 2020 vous explique comment procéder dans les situations suivantes :
1. La demande de renouvellement est introduite dans les délais (avant l’échéance de la carte) + la demande est complète.
2. La demande de prolongation est introduite dans les délais (avant l’échéance de la carte) + la demande n'est pas complète.
3. La demande de renouvellement n'est pas introduite à temps (après l'expiration de la carte) mais elle est complète.
4. La demande de prolongation n'est pas faite à temps et n'est pas complète.
Formulaire standard d'avancement des études
Autre précision : depuis l'année académique 2019-2020, le « Formulaire standard d'avancement des études » est obligatoire. L’article 103/2 de l’AR du 8 octobre 1981 prévoit en effet qu’un ordre de quitter le territoire peut être délivré à l’étranger qui « qui prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats ». Dans ce contexte, pour pouvoir juger du caractère exagéré de la prolongation des études, il faut tenir compte des crédits qu’a obtenus l’étudiant sur le nombre d'années d'études : c’est à cela que sert le formulaire standard, qui doit donc permettre d’avoir une vue d’ensemble suffisamment claire.
Point important : « l'arrêté royal du 23 avril 2018 prévoit que le ministre ou son délégué peut prendre un ordre de quitter le territoire. L’Office des Etrangers examine le dossier au cas par cas. Compte tenu de la charge de travail élevée de l’Office et de son manque de ressources, il n'est pas nécessaire de soumettre chaque dossier. Si l'étudiant a obtenu suffisamment de crédits, présente un nouveau certificat d'inscription et prouve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, la commune prolongera le titre de séjour de l'étudiant étranger jusqu'au 31/10 de l'année civile suivante. Cela s'applique également aux bourses d'études valables jusqu'en septembre ! »
Quand la commune doit-elle consulter l’Office des étrangers ?
La circulaire de 1998, modifiée par les circulaires du 01/09/2005 et du 21/09/2005, prévoit 11 cas dans lesquels les communes doivent consulter le service de l'OE avant de renouveler le titre de séjour. Cette circulaire n'a pas été abrogée, mais vu les récentes modifications de l'arrêté royal, elle n'est plus à jour.
La note GemCom explicite donc les cas dans lesquels les communes doivent consulter l’Office des Etrangers avant de prolonger la carte de séjour. Il s’agit des cas suivants :
1° Les étrangers qui sont inscrits ou qui seront inscrits dans un établissement d'enseignement qui n'est ni organisé, ni reconnu, ni subsidiés par les pouvoirs publics.
2° Si l'étranger a été radié d'office des registres de la population.
3° Si le ressortissant étranger bénéficie d'un soutien financier d'un CPAS.
4° En cas de doute sur la validité du certificat d'inscription ou de tout autre document prouvant la qualité d'étudiant.
5° Si l'étudiant n'accumule pas suffisamment de crédits.
6° Si l'étudiant n'a pas de moyens de subsistance suffisants.
Retrouvez la note GemCom du 24/09/2020 et le "Formulaire standard d'avancement des études" sur votre plate forme OrangeConnect (voir ci-dessous).
