La Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice est parue au Moniteur du 7 août 2020. Sous ce titre assez peu évocateur à nos oreilles, se trouve en fait un texte législatif très important pour nous, agent de l’état civil, puisque celui-ci vient compléter et adapter le Code civil, notamment sur base d’une première année d’expérience avec la BAEC et de vos différents retours.
Tous les problèmes ne seront pas réglés pour autant, il ne faut pas se leurrer. Mais un grand nombre de points problématiques au quotidien seront vite oubliés. Cette Loi entrera en vigueur le 1er septembre 2020, avec certains éléments rétroactifs et une disposition transitoire.
Huit éléments très importants dans cette Loi méritent d’être relevés.
Pour en savoir plus, lire l’analyse d’Arnaud Bya dans le document ci-joint (lien ci-dessous).
La "Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice" est également disponible sur votre plateforme OrangeConnect (lien ci-dessous).
