Depuis le 1er juin 2020, le montant de la redevance pour frais administratifs que doivent acquitter les étrangers qui introduisent une demande d'autorisation ou d'admission au séjour a été indexé.
De quoi s’agit-il ?
La redevance couvre les frais administratifs du traitement d’une demande de séjour (séjour de plus de 3 mois). Toutefois, certains demandeurs sont dispensés en raison de leur âge ou de l’objet de leur demande. La redevance s’entend par personne et par demande. Autrement dit, si une demande concerne plusieurs personnes, chaque demandeur non dispensé paie une redevance. De même, si un demandeur non dispensé introduit plusieurs demandes, il paie plusieurs redevances.
Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande.
Le demandeur doit apporter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de sa demande de séjour.
Le montant de la redevance est fixé par arrêté royal. Chaque année, le montant est adapté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
L’indexation se présente comme suit :
À partir du 1er juin 2020 :
- 363 EUR à la place de 358 EUR
- 207 EUR à la place de 204 EUR
- 63 EUR à la place de 62 EUR
Quelles sont les demandes entrant dans le champ d’application de la redevance ?
- Les demandes d’autorisation de séjour provisoire (« A.S.P. ») ;
- Les demandes de régularisations sur base de circonstances exceptionnelles ;
- Les demandes d’admission au séjour introduites par un étranger dont le séjour est reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal ;
- Les demandes d’admission au séjour introduites par un étranger remplissant les conditions pour acquérir la nationalité belge ;
- Les demandes d’admission au séjour introduites par la femme qui a perdu sa nationalité belge suite à son mariage ;
- Les demandes de regroupement familial à l’égard d’un ressortissant de pays tiers séjournant de manière illimitée ;
- Les demandes de regroupement familial à l’égard d’un ressortissant de pays tiers séjournant de manière temporaire ;
- Les demandes de regroupement familial avec un Belge ;
- Les étudiants ;
- Les chercheurs ;
- Les demandes de séjour introduites par un étranger ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre ;
- Les demandes introduites par les travailleurs hautement qualifié (carte bleue européenne - « carte H ») ;
- Les demandes d’autorisation de revenir ;
- Les demandes de récupération du statut de résident de longue durée ;
- Les demandes de permis unique ;
- Travailleur saisonnier.
Période transitoire
L’Office des étrangers précise que la preuve du paiement avant le 31 juillet 2020 du montant non indexé de la redevance sera acceptée. Par exemple, un étranger a payé le 28 juillet 358 euros. Il introduit sa demande de séjour le 3 août = preuve à accepter.
Pour en savoir plus :
- Pour savoir qui paie quoi, un tableau des redevances à payer par type de demande est disponible sur OrangeConnect (voir ci-dessous).
- L’ouvrage Etrangers – Guide du guichetier - L'accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Frédéric Duterme) dans votre bibliothèque OrangeConnect.
