De nouvelles possibilités pour s’enregistrer comme « donneur d’organe post mortem » entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Pour les administrations communales, les modalités d’enregistrement présentent dès le 2 juin 2020 trois changements majeurs.
Pour rappel, la « loi du 21 mars 2018 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem » avait ouvert la voie. L’ « arrêté royal du 9 février 2020 relatif à l'enregistrement des déclarations de volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain, y compris les organes, après le décès », a précisé certaines règles (il entre en vigueur le 1er juillet 2020). Enfin, une circulaire du SPF Santé publique datée du 26 mai 2020 apporte des précisions supplémentaires.
Trois possibilités
Toute personne inscrite au registre de la population ou depuis plus de six mois au registre des étrangers, et capable de manifester sa volonté, pourra enregistrer une déclaration d'opposition ou de consentement exprès au prélèvement d'organes après le décès:
- soit auprès de l’administration communale de son domicile ;
- soit auprès d’un médecin généraliste agréé avec qui elle entretient une relation thérapeutique ;
- soit via un « auto-enregistrement » au moyen de la carte d’identité électronique.
Quatre décisions relatives au don de matériel corporel humain
Les dons de matériel humain corporel pourront faire l’objet de quatre décisions, que vos services pourront enregistrer, concernant respectivement :
1. un don d’organes pour la transplantation
2. un don de matériel corporel humain pour la transplantation
3. un don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments
4. un don de matériel corporel humain pour la recherche
Qu’est ce qui change dans l’immédiat ?
La circulaire précise trois changements en matière d’enregistrement :
1. Ne procédez à aucun nouvel enregistrement entre le 28 mai 2020 et le 2 juin 2020.
2. Mais vous devez demander à votre gestionnaire de créer les accès nécessaires à l’application « Déclaration don matériel corporel humain » au départ du portail de la Sécurité sociale pour le personnel du service population qui sera chargé de l’enregistrement des déclarations de volonté relative au don d’organes après le décès.
3. A partir du 2 juin 2020, vous enregistrez les volontés relatives au don de matériel corporel humain après le décès directement et uniquement dans l’application « Déclaration don matériel corporel humain ». Vous ne devez donc plus enregistrer ces déclarations au Registre National.
Les modalités d’accès et coordonnées du helpdesk sont détaillées dans la circulaire.
La circulaire ainsi que l’arrêté royal du 9 février 2020 et la loi du 21 mars 2018 sont disponibles sur votre plateforme OrangeConnect.
