Les règles encadrant les procédures applicables aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner en Belgique comme travailleurs saisonniers viennent d’être publiées. Elles concernent, notamment, la délivrance de visa, les documents à produire lors du contrôle aux frontières extérieures, la mention particulière qui doit figurer sur la déclaration d'arrivée pour attester de la situation de séjour particulière de l'intéressé…
… Et aussi la mention particulière qui doit figurer sur le visa de court séjour ou de long séjour.
Les conditions d’entrée et de séjour de ressortissants non-UE aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier étaient déjà inscrites dans la loi du 5 mai 2019, qui a modifié celle du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L’objectif était de transposer une directive européenne.
L’arrêté royal qui vient de paraître au Moniteur (7 mai 2020) exécute cette loi du 5 mai 2019 en précisant les règles de procédure applicables. Celles-ci varient selon la durée du séjour.
Un nouveau chapitre est inséré dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Ce nouveau chapitre est subdivisé en quatre sections :
- la première section détermine le champ d’application ;
- la deuxième concerne le franchissement des frontières et le court séjour des travailleurs saisonniers ;
- la troisième porte sur les travailleurs saisonniers qui entrent sur le territoire dans le cadre d’un long séjour ou qui prolongent leur court séjour pour une période dépassant nonante jours ;
- et la dernière section détermine les modalités particulières de certaines conditions de séjour (objet du séjour, moyens de subsistance suffisants, assurance-maladie et logement adéquat).
Ce qu’il contient :
- les modalités d’exécution des règles applicables aux travailleurs saisonniers ;
- les modèles de décision pris dans le cadre du court séjour ainsi qu’aux documents de séjour délivrés ;
- l’instauration de la procédure de demande unique ;
- les modèles de décision dans le cadre de la demande de permis pour travailleur saisonnier et les documents provisoires de séjour ;
- les modes de preuves des conditions de court et de long séjour relatives au logement suffisant et aux moyens d’existence suffisants durant le séjour.
Le texte de l’ « arrété royal du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers » est disponible sur votre plateforme OrangeConnect.
A noter aussi : 9 annexes de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sont remplacées. Elles sont également disponibles sur votre plateforme OrangeConnect.
