Le Service Légalisation du SPF Affaires étrangères aura très prochainement accès à la BAEC pour délivrer directement aux citoyens qui le demandent des extraits et copies d'actes de l'état civil légalisés ou apostillés, en vue de leur usage à l'étranger.
Cette mesure est prévue par l’ « arrêté royal du 8 mars 2020 accordant l'accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du Service public fédéral Affaires étrangères » publié au Moniteur le 14 avril 2020.
Afin de donner le temps nécessaire au développement de l'échange de données entre les deux systèmes informatiques (il faut en effet établir un lien entre le programme eLegalisation et la BAEC), ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Actuellement, l'e-légalisation ou l'e-apostille doit passer par vos services, puisque c’est la commune qui extrait les copies ou extraits de la BAEC et les transmet, à la demande du citoyen, au Service Légalisation. Ce dernier les renvoie ensuite accompagnés de l'e-légalisation ou de l'e-apostille soit à la commune afin qu'ils soient délivrés au citoyen, soit directement à l'adresse électronique du citoyen.
