Un nouveau modèle d’autorisation de crémation est disponible sur votre plateforme OrangeConnect. Il tient compte de la dérogation temporaire à l’article L1232-24 §1er du CDLD, introduite par l’arrêté du gouvernement wallon du 10 avril 2020.
En vertu de l’article 5 de l’ « arrêté du gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5 §2 et L1232-24 §1er al.2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires », il n’est en effet pas obligatoire d’inclure le rapport d’un médecin assermenté d’une commune de la Région Wallonne qui a été désigné par l’officier de l’état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l’administration communale pour examiner les causes de décès.
Cette mesure exceptionnelle n’est possible que lorsque :
1° le décès a lieu à l’hôpital ;
2° le décès a lieu hors de l’hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence de la maladie infectieuse.
Cette dérogation est entrée en vigueur le 10 avril 2020 et est valable pour une durée de 60 jours à compter de cette date ; elle est prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
En dehors de ces cas de figure (prévus par l’AGW 10/04/2020), le modèle traditionnel d’autorisation de crémation est à utiliser, avec mention de la deuxième vérification médicale.
Lire également à ce sujet l’article de Thomas Degueldre (« COVID-19 – Des dérogations au CDLD en matière de funérailles ») publié le 16 avril.
Le modèle temporaire est disponible ci-dessous.
