Ce jeudi 16/04/2020 a été publié au Moniteur belge un arrêté du Gouvernement wallon (AGW), dont les impacts concernent la législation funéraire inscrite au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
En cette période de crise sanitaire sans précédent, et suite à diverses interpellations de villes et communes wallonnes, deux mesures exceptionnelles et provisoires viennent d’être adoptées par le Gouvernement wallon.
1. Vérification des causes de décès avant crémation :
Par le biais de cet arrêté, le Gouvernement wallon exempte depuis le 10/04/2020, en cas de crémation suite à mort naturelle survenue en région wallonne de langue française, de la 2e vérification des causes de décès par les médecins vérificateurs lorsque :
1° le décès a lieu à l’hôpital ;
2° le décès a lieu hors de l’hôpital ET que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence de la maladie infectieuse.
Par dérogation à l’article L1232-24 §1er al.2 CDLD, et pour une durée de 60 jours à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté, prorogeable deux fois pour une même durée par voie d’arrêté suivant l'évolution des conditions sanitaires, il n’est donc pas obligatoire d’inclure le rapport d’un second médecin assermenté d’une commune de la Région wallonne (hors communauté germanophone) pour examiner les causes de décès.
Pour les décès survenant hors de l’hôpital (domicile, maisons de repos, etc.), il est vivement recommandé d’inviter les sociétés de pompes funèbres de consulter dans les meilleurs délais la manière dont le certificat de décès (modèle IIIC ou IIID) a été rédigé, afin de vérifier si l’ensemble des conditions de l’AGW sont remplies conformément aux recommandations fédérales spécifiant que le médecin doit :
- indiquer « OUI » sur le volet A, sous les rubriques "obstacle au don du corps" et "obstacle au transport avant la mise en bière", en cas de décès d'un patient dont le test COVID-19 est positif ou en cas de suspicion clinique de COVID-19 sans test (cas possible) ;
- préciser sur le volet A qu'il s'agit d'un décès (possible) du COVID-19.
Sans modèle III conformément établi, la dérogation prévue pour les décès survenus de cause naturelle hors milieu hospitalier ne peut être appliquée.
L’AGW n’évoque malheureusement pas la problématique des pacemakers. Il nous semble donc utile de préciser que le CDLD n’a jamais expressément chargé le médecin assermenté d’une commune de la recherche de ce type d’implant, constituant un obstacle technique (et non pas médico-légal) à la crémation. Une prochaine circulaire pourrait peut-être apporter certains éclaircissements à ce sujet…
En effet, les médecins vérificateurs de causes de décès avant crémation n’ont pas pour mission légale de :
- vérifier l’éventuelle présence d’un pacemaker ou autre implant. Cette responsabilité d’identification de cet obstacle à la pratique de la crémation incombe au médecin qui constate le décès et remplit le modèle III ;
- procéder à l’enlèvement d’un pacemaker ou autre implant. En cas d’obstacle à la crémation mentionné sur le modèle III pour cette raison, il nous semble prudent de solliciter une attestation d’enlèvement avant délivrance de toute autorisation de crémation. La loi est également muette quant à la personne habilitée/autorisée à procéder à un tel enlèvement.
2. Exhumations
L’article L1232-5 §2 CDLD, tel que modifié par le Décret du 14/02/2019, prévoit que toute exhumation, qu’elle soit de confort ou technique, est désormais exclusivement réalisée entre le 15 novembre et le 15 avril de chaque année, à quelques exceptions près.
Bien que ces lourdes modifications organisationnelles aient déjà fortement impacté le quotidien de bon nombre de villes et communes, certaines d’entre-elles ont de plus été contraintes de stopper certains chantiers d’exhumation qui étaient en cours ou en voie de l’être, en raison de la situation sanitaire à laquelle nous sommes confrontés, perdant ainsi plusieurs précieuses semaines sur le délai légalement établi.
Le Gouvernement wallon a donc également jugé nécessaire d’apporter une solution temporaire aux communes qui en justifieraient le besoin dans le cadre de la bonne gestion de leurs cimetières, de la gestion d’une urgence sanitaire et dans l’organisation de leurs travailleurs. Cette mesure vise essentiellement à éviter des difficultés liées à la gestion des cimetières, problèmes qui s’ajoutant à l’augmentation du nombre de décès du fait du COVID-19, font peser un risque sanitaire réel lié à l’impossibilité de trouver des emplacements utiles à l’inhumation.
Des dérogations peuvent donc être sollicitées par les villes et communes pour extension du délai jusqu’au 15/06/2020.
La prorogation de ce délai est justifiée soit pour des chantiers déjà planifiés et qui ont dû être annulés pour des raisons liées à la Pandémie Covid-19, soit pour certains chantiers non planifiés mais qui sont justifiés par une urgence liée à la Pandémie Covid-19.
Conditions et marche à suivre :
Les chantiers concernés doivent soit avoir été antérieurement planifiés en accord avec la Cellule de Gestion du Patrimoine Funéraire du SPW (CGPF/DGO5), soit réunir, avant dérogation, et en conformité légale, les 5 critères prévus à l’art. 2 de l’AGW du 10/04/2020.
Pour toute demande relative à des chantiers qui n’ont pas été planifiés mais qui sont justifiés par une urgence liée à la Pandémie Covid-19, la commune doit répondre aux exigences prévues à l’art. 3 de l’AGW du 10/04/2020.
Toute demande de dérogation est effectuée avant le 30 avril 2020 via un formulaire, en format informatique (Word), envoyé à l’adresse électronique cgpf.dgo5@spw.wallonie.be. Le document reprendra les informations prescrites par l’art. 5 de l’AGW du 10/04/2020.
