Les rassemblements de personnes étant interdits, cette mesure affecte bien évidemment les mariages. Dans ces circonstances, les couples qui décideraient de reporter leur mariage devront-il introduire une nouvelle déclaration de mariage si le délai suivant la signature de cette déclaration a expiré ?
Puisque le mariage ne peut avoir lieu qu’en comité restreint, certains couples choisissent de reporter leur mariage à une date ultérieure.
Mais attention : si le délai prescrit par l’article 165 du Code civil entre la signature de la « déclaration de mariage » et la célébration du mariage est dépassé, il faudra une nouvelle déclaration de mariage. Ce délai est de six mois et 14 jours.
Art. 165§3 Code civil : « Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours visé au § 1er, il ne peut plus être célébré qu'après la signature d'une nouvelle déclaration visée à l'article 164/1. »
« Etat civil 3 – Mariage et cohabitation légale » vient de paraître
Sur toutes ces questions (mariage) et sur tout ce qui concerne la cohabitation légale, le livre « Etat civil 3 – Mariage et cohabitation légale » de Anne-France Nowicki (collection Orange => Etat civil) vient d’être réédité et est déjà disponible dans votre bibliothèque OrangeConnect. Cet ouvrage est conçu de manière pratique et proche de vos questionnements quotidiens. Il contient des annexes et des références jurisprudentielles visant à illustrer concrètement les différentes situations auxquelles vous pourriez être confrontés.
Informations : https://catalogue.vandenbroele.be/fondscatalogus/263.aspx
