Le lieu de naissance du titulaire sur l’eID ne sera plus visible à l’œil nu, mais le sera néanmoins de manière électronique. Et la signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte ne sera plus requise. D’autres mesures censées augmenter l'autonomie communale sont également prévues dans l’avant-projet de loi approuvé récemment en deuxième lecture pas le Conseil des ministres.
Pourquoi supprimer la signature du fonctionnaire communal ?
L’exposé des motifs du projet indique que cette mention visible à l'œil nu constitue une donnée à caractère personnel qui n'est d'aucune utilité pour quiconque serait amené à lire la carte d'identité. Il s'agit d'une information d'ordre purement administratif qui concerne la gestion interne de la commune.
Pourquoi supprimer la donnée « lieu de naissance » de la liste des infos visibles à l’œil nu ?
Deux raisons sont données à cela :
1. Cette donnée n’intervient pas de façon pertinente dans l’identification d'un citoyen ;
2. Il ne s'agit pas non plus d'une mention déterminée par les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ICAO).
L’avant-projet de loi prévoit, par ailleurs, de ne pas imposer à la commune le matériel technique nécessaire à la confection de la carte électronique. Actuellement, l’autorité fédérale est obligée de mettre ce matériel à disposition de la commune qui en devient propriétaire. La modification législative prévue permet à une commune, si elle le désire, de décider d'acquérir elle-même le matériel technique nécessaire et ainsi ne pas recourir à celui mis à sa disposition et imposé par l'autorité fédérale. Selon l‘exposé des motifs, une telle mesure va augmenter l’autonomie des communes.
Le texte – qui modifie la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour - est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
