La modernisation de l’état civil a introduit, depuis le 31 mars 2019, la possibilité de reconnaître officiellement un enfant né sans vie dès 140 jours de grossesse, au lieu de 180 auparavant. Saviez-vous qu’une mesure transitoire prévue dans cette règlementation est sur le point d'expirer ?
Pour rappel, la législation prévoit des dispositions facultatives et des dispositions obligatoires.
- Si l’enfant sans vie est décédé au moment de la constatation de l’accouchement après une grossesse de 140 jours à 179 jours, l’officier de l’état civil dressera un acte d’enfant sans vie uniquement à la demande de la mère, du père ou de la coparente mariés ou auteurs d’une reconnaissance prénatale. La possibilité est également donnée aux parents de mentionner un prénom, mais pas de nom de famille.
- Si la mère accouche d’un enfant sans vie après une grossesse de 180 jours, l'officier de l'état civil doit dresser un acte d'enfant sans vie. Et les parents peuvent mentionner le nom de famille s’ils le souhaitent.
Une disposition rétroactive et transitoire est prévue : les parents d’un enfant sans vie qui ont vécu ce drame avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif (donc avant le 31 mars 2019) peuvent bénéficier des nouvelles dispositions. Ils peuvent soit faire établir un acte d’enfant sans vie pour la première fois, soit compléter l'acte existant par le nom et/ou le prénom. Mais attention : ils doivent effectuer les démarches avant le 1er avril 2020 (un an après l’entrée en vigueur de la loi).
