Ce sont les officiers de l’état civil qui acteraient légalement le divorce par consentement mutuel sur base d’un accord rédigé par un avocat ou un notaire.
On n’en sait pas beaucoup plus à ce stade, si ce n’est que la ministre de la Justice a confirmé dans sa note d’orientation politique présentée à la Chambre ce 18 mars 2025 son intention d’autoriser légalement le divorce extrajudiciaire.
Voici ce qu’indique le document :
« Le droit et la Justice doivent aussi s’adapter à l’évolution sociétale de l’augmentation du nombre de divorces. Dans un souci également de désengorger les tribunaux, nous autoriserons légalement les officiers de l’état civil à acter légalement un divorce par consentement mutuel sur la base d’un accord réciproque préalablement rédigé par un avocat ou un notaire, à la condition qu’il n’y ait pas d’enfant mineur dont la situation doit pouvoir être appréciée par un juge. »
L’idée n’est pas neuve.
En 2022, une « proposition de loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil » avait été déposé à la Chambre et avait été très fraichement accueillie par les premiers concernés. Le GAPEC en particulier avait épinglé de nombreux problèmes techniques. Et le Conseil d’Etat avait refusé d’émettre un avis approfondi tant que le texte n’était pas mieux formulé. Le rapport de l’audition d’experts organisée à ce sujet en commission de la justice de la Chambre en mars 2022 est disponible ici.
Cette proposition de loi n'a finalement pas abouti sous la précédente législature.
Reste à voir maintenant comment la nouvelle proposition sera formulée.
Affaire à suivre…
