Vous êtes régulièrement sollicités par des généalogistes ou des notaires qui souhaitent obtenir des actes d’état civil ou des informations provenant des registres de la population. Il ne vous a pas échappé que ces accès sont très réglementés. Voici un rappel des dispositions légales.
Il faut distinguer : 1. les recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et 2. la communication d’informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.
Ces deux aspects sont en effet régis par des bases légales différentes.
Pour lire la suite, c’est ici : FOCUS - Recherches généalogiques/recherches d’héritiers : que pouvez-vous délivrer ? - Vanden Broele Connect
Retrouvez tous les FOCUS sur OrangeConnect : Dossier spécial - Les Focus - Vanden Broele Connect
