Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Population
- Un habitant de notre commune s'est présenté avec une demande de permis provisoire M36 en néerlandais émanant d'un centre d'examen en Région flamande. Pouvons nous accepter la demande en néerlandais ? La réponse : ici.
- Un citoyen s'est présenté pour obtenir un renouvellement de son permis de conduire suite à une perte. Nous constatons que son titre de séjour (carte A) est périmé depuis 2023. Mais il est toujours en ordre de domicile. Peut-on lui délivrer son permis de conduire ? La réponse : ici.
- Nous recevons du Parquet une demande de réhabilitation. Ce dossier doit contenir les attestations des Bourgmestres des communes où le requérant a résidé pendant le délai d'épreuve (article 629 4° du Code d'Instruction criminelle - époque et durée de résidence, activité professionnelle, moyens de subsistance et sa conduite). Est-ce le service population qui doit fournir ces attestations ? La réponse : ici.
- Une personne partie au Canada n'a pas déclaré son départ à l'étranger et se trouve toujours inscrite aux registres. Elle peut obtenir un certificat de radiation « modèle 8 » reprenant la date à laquelle elle signale à la commune concernée la fixation de sa résidence principale à l'étranger (moyennant présentation d’une attestation de la commune à l’étranger, de la police locale ou du consulat ou de l’ambassade belge dont il ressort que l’intéressé a établi sa résidence principale à l’étranger). Cette personne n’a pu obtenir au Canada cette attestation. Elle nous demande si une facture de téléphone ou d’électricité peut être fournie à la place. La réponse : ici.
Le nom
- Un citoyen belge (né en Belgique) résidant aux États-Unis et inscrit au consulat de New York souhaiterait établir un acte de changement de nom dans la BAEC sur base d’une décision judiciaire américaine de 2024. Il s'adresse à nous en qualité de dernière commune d’inscription en Belgique. Il a obtenu l'apostille du document judiciaire et a été informé qu’il devait aussi fournir une traduction. Comment se fait-il qu'un citoyen belge puisse effectuer un changement de nom aux États-Unis? Sommes-nous vraiment compétents pour traiter cette demande ? La réponse : ici.
- Nous recevons une demande de reconnaissance postnatale d’une personne majeure. Celle-ci prendra le double nom. Cette personne a deux enfants de moins de 12 ans qui ont tous les deux le double nom. Suite à cette reconnaissance, les enfants pourront-il se voir attribuer une particule du nouveau nom de la maman ? La réponse : ici.
- Je dois enregistrer un acte de mariage camerounais entre un Belge et une Camerounaise. Sur cet acte, ils ont oublié de mentionné le 3ème prénom du Belge. Doit-on demander aux intéressés un nouvel acte corrigé ou pouvons-nous considérer cela comme une erreur matérielle ? La réponse : ici.
- Peut-on accepter une déclaration de nationalité pour un citoyen avec un nom déclaré ? La réponse : ici.
- Une citoyenne de nationalité turque s'est mariée en 1992 et a pris le nom de son époux. Elle est devenue belge en 1994. Elle divorce en 2024 et souhaite aujourd'hui reprendre son nom de jeune fille. Est-ce une procédure que nous pouvons faire à la commune ? La réponse : ici.
- Dans le cadre d'une déclaration de nationalité, un citoyen de nationalité albanaise a fait adapter son nom sur base de son acte de naissance (ajout de tréma sur les voyelles). Ce citoyen a plusieurs enfants. Ces enfants (tous majeurs) ont différentes orthographes reprises sur leur acte de naissance. Les noms de ces enfants doivent-ils être corrigés sur base de celui de leur père ? Ou bien peuvent-ils conserver leur nom comme repris sur leur acte de naissance ? La réponse : ici.
Actes d’état civil
- Le consulat de France à Bruxelles nous demande de lui envoyer, pour un usage administratif, les copies d'actes de reconnaissance de deux enfants nés en Belgique et reconnus à Bruxelles. Peut-on les lui envoyer ? La réponse : ici.
Funérailles et sépultures
- Dans le cadre de la gestion des indigents, est-il possible d’opter pour l’incinération au lieu l’inhumation ? Pouvons-nous exécuter un marché public en spécifiant la crémation pour les indigents ? La réponse : ici.
- La délégation prévue à l'article L1232-7 du CDLD (délégation au collège communal du pouvoir d’octroyer des concessions de sépultures) doit-elle être renouvelée lors du renouvellement du Conseil communal ? La réponse : ici.
- Nous sommes interpellés par une citoyenne qui souhaiterait reprendre la concession de ses parents. Cette concession est arrivée à échéance le 08/11/2024. Doit-elle uniquement introduire une demande de renouvellement de concession ? La réponse : ici.
Changement de sexe
- Un Belge résidant en France souhaite changer de sexe à l’état civil. Peut-il faire les démarches à l'ambassade de Belgique à Paris ? Ou via une procuration ? Nous sommes sa dernière commune de résidence. La réponse : ici.
