A quoi faut-il s’attendre ? Modernisation du droit de la filiation, durcissement des conditions pour devenir belge, règles plus strictes en matière de regroupement familial… Voici un aperçu des changements annoncés dans l’accord de coalition fédérale 2025-2029.
Divorce extrajudiciaire : l’officier de l’état civil pourra acter un divorce par consentement mutuel rédigé par un avocat ou un notaire, à condition qu’il n’y ait pas d’enfants pour lesquels la loi exige un règlement et que les parties aient conclu un accord réciproque.
Code civil : la « codification » du Code civil sera poursuivie, en particulier l’achèvement du Livre 2 (personnes et familles).
Accouchement discret : les données relatives à la mère seront conservées par un organisme indépendant et ne seront accessibles qu’à l’enfant né de cet accouchement. L’enfant conservera ainsi la possibilité de contacter ultérieurement sa mère biologique, par l’intermédiaire de cet organisme.
Maternité de substitution : un cadre législatif sera élaboré. Un accord préalable devra être conclu. Après vérification et ratification de cet accord par le tribunal de la famille, les parents d’intention obtiendront automatiquement tous les droits parentaux dès la naissance. Les parents d’intention célibataires et les couples LGBT+ seront éligibles. La maternité de substitution à des fins lucratives de la part de la mère porteuse ou de tiers sera interdite.
Déclaration anticipée en matière d’euthanasie : sur une base scientifique approfondie l’objectif est d’élargir la déclaration anticipée aux personnes incapables de donner leur consentement en cas de démence. Le cadre qui sera créé sur cette base devra accorder une attention suffisante à la protection de la personne incapable de donner son consentement et des prestataires de soins de santé qui procèderaient à l’euthanasie de cette personne sur base de la déclaration anticipée.
Carte d’identité : le gouvernement lancera le développement d’une carte d’identité électronique virtuelle, qui pourra également être utilisée comme document de voyage et aura la même valeur que la carte physique.
Regroupement familial : les conditions d’admission seront renforcées. Le regroupement familial sera lié à des conditions de (pré)intégration contraignantes, tant pour le regroupant que pour le demandeur.
Travailleurs saisonniers : afin de garantir que les travailleurs saisonniers puissent faire valoir et remplir leurs droits et obligations fiscaux et sociaux, ces travailleurs devront s’enregistrer auprès de la commune afin de faire enregistrer une adresse de domicile dans le pays d’origine, indépendamment de l’enregistrement prévu à l’article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population.
Nationalité : la déclaration de nationalité deviendra nettement plus coûteuse. Les frais de demande seront portés à 1 000 euros. Toute personne souhaitant obtenir la nationalité belge devra en outre présenter désormais un examen de nationalité composé d’un test de citoyenneté (avec adhésion à la neutralité des pouvoirs publics et à l’égalité homme-femme) et d’un test linguistique. Le niveau de langue requis sera porté à B1 (il est de A2 actuellement). La langue est déterminée par la région dans laquelle la personne réside.
Déchéance de nationalité : les personnes qui perdent leur nationalité à la suite d’un comportement frauduleux, de fausses informations, de falsification et/ou d’utilisation de documents faux ou falsifiés, de fraude à l’identité ou de fraude dans l’obtention du droit de séjour, ou si elles manquent gravement à leurs obligations de citoyens dans notre pays, ont été condamnées pour certains délits ou ont obtenu la nationalité et le droit de séjour à la suite d’un mariage annulé pour mariage de complaisance, perdront également leur droit de séjour si possible.
Etudiants étrangers : seuls les étudiants étrangers qui disposent de moyens de subsistance suffisants et d’une somme d’argent déterminée, de préférence déposée sur un compte bloqué, se verront octroyer un visa. L’utilisation d’un compte bloqué est fortement encouragée. Ils devront également verser une caution de retour pour obtenir leur visa d’étudiant. Par ailleurs, la réglementation relative à la garantie sera renforcée.
Asile : l’objectif est de regrouper l’Office des étrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, Fedasil, le Conseil du contentieux des étrangers sous une instance faîtière, à savoir le SPF Migration.
Migration : Le premier Conseil des ministres fixera le délai dans lequel le Code de la Migration sera présenté. Le cas échéant, les services juridiques seront temporairement renforcés à cet effet.
Le texte intégral de l’accord est disponible sur OrangeConnect : L'accord de coalition fédérale 2025-2029 - Vanden Broele Connect
