Il est possible qu’un acte étranger ne soit reconnu que partiellement. En quoi consiste cette reconnaissance partielle ? Dans quels cas doit-elle intervenir ? Comment procéder ? Explications.
La reconnaissance partielle d’un acte étranger est liée à l’entrée en vigueur de la BAEC. Depuis le 31 mars 2019, il est en effet possible de ne reprendre dans l’acte « à la belge » que les données de l’acte étranger qui ont été reconnues conformément à l’article 27 du Code de droit international privé (CoDIP).
En d’autre termes, on fait une reconnaissance partielle quand certaines données dans l’acte étranger sont correctes, mais d’autres posent problème au regard du droit applicable.
L’OEC enregistre toujours la copie ou l’extrait de l’acte étranger en annexe dans la BAEC (et éventuellement la traduction jurée de celui-ci et la légalisation).
Pour lire la suite, c’est ici : FOCUS – La reconnaissance partielle d’un acte d’état civil étranger - Vanden Broele Connect
