Il tient désormais compte des modifications législatives introduites par la « loi réparatrice » du 19 décembre 2023.
Pour rappel, la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a inséré une disposition dans l'ancien Code civil imposant au candidat à la reconnaissance de joindre à la déclaration de reconnaissance, le cas échéant, la déclaration de choix de nom sur la base de l'article 335, § 3, alinéa 1er, ou de l'article 335ter, § 2, alinéa 1er de l'ancien Code civil, et le consentement de l'enfant mineur sur ce choix s'il a atteint l'âge de douze ans.
Le nouveau modèle de déclaration de reconnaissance est adapté en ce sens.
Il est fixé par l’arrêté royal du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions (publié au Moniteur le 14 janvier 2025).
Le nouveau modèle est visible sur OrangeConnect : Annexe 3 - Modèle de déclaration de reconnaissance - Vanden Broele Connect
