C’est la conséquence de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de la nouvelle version de l’article 29, §1er de l’ancien Code Civil. Depuis cette date, tous les extraits d’actes de décès sont en effet immédiatement publics.
Les pompes funèbres ne doivent plus présenter de procuration pour obtenir ces actes, mais elles doivent cependant toujours être mandatées par la famille ou toute autre personne chargée de pourvoir aux funérailles pour la gestion du corps.
Une exception
S’il s’agit d’un acte d’enfant sans vie, le(s) parent(s) est(sont) mentionné(s) sur cet acte : sa délivrance reste donc soumise à la production d’une procuration par les pompes funèbres.
Rappel : Si tous les extraits d’actes de décès, quelle que soit leur date, sont publics immédiatement, il n'en est pas de même pour les copies d'actes de décès. Les copies d’actes de décès établis jusqu'au 31 mars 2019 ne sont pas immédiatement publiques car elles contiennent des données concernant d'autres personnes que le défunt. Elle ne sont publiques qu’après 75 ans. Mais si l'acte de décès a été établi après le 31 mars 2019, la copie peut être délivrée immédiatement à toute personne qui la demande.
