Vous n’ignorez plus que la nouvelle version de ces articles entre en vigueur le 1er janvier 2025. Ce document vous explique les conditions liées à la délivrance des actes d‘état civil non publics ainsi que les obligations concernant les actes et décisions administratives ou judiciaires étrangers.
Parmi les principales nouveautés :
- La délivrance des actes d’état civil non publics à une personne autre que la personne concernée par l’acte ou son représentant légal sera limitée à l’époux ou l’épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers ... A conditions qu’ils prouvent un intérêt légitime.
- La liste des intérêts légitime est désormais connue.
- Les notaires et les avocats ne pourront plus obtenir des actes de l’état civil. Ces différentes catégories professionnelles doivent conclure un protocole avec le SPF Justice pour obtenir un accès à la BAEC.
- Chaque Belge (ou son représentant légal) aura l’obligation de présenter tout acte authentique étranger qui modifie l’état de sa personne. Il en sera de même pour toute décision judiciaire étrangère coulée en force de chose jugée ou toute décision administrative étrangère définitive qui modifie l’état de sa personne.
- Il sera également obligatoire d’établir un acte belge en cas de présentation d’un acte authentique étranger lors de l’établissement ou de la modification d’un acte de l’état civil belge ou lors d’une adaptation du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d’attente. Même chose pour toute décision judiciaire ou administrative étrangère. Cette disposition s’applique également aux personnes de nationalité étrangère.
Retrouvez le document du SPF Justice sur OrangeConnect :
