Ces listes doivent être renouvelées en 2025. Le SPF Justice vient de publier des directives relatives à la procédure à suivre.
Le jury de la cour d’assises se compose de 12 jurés, ou citoyens qui prêtent serment pour agir en tant que membre d’un jury près de la cour d’assise. Les citoyens sont sélectionnés sur la base d’une liste spécifique actualisée tous les quatre ans.
La dernière liste date de 2021, ce qui signifie qu'elle doit être renouvelée en 2025.
Au cours du mois de janvier 2025, le bourgmestre, assisté de deux échevins, doit désigner les jurés par tirage au sort à partir de la dernière liste électorale.
Comment se déroule le tirage au sort ?
Le tirage au sort a lieu en public à la maison communale, à la date et à l'heure annoncées par affichage (article 219 du Code judiciaire). La circulaire du 28 novembre 2024 précise le modèle d'affichage (annexe 1). L'affichage doit se faire « physiquement » (une notification sur le site web n'est donc pas suffisante), à l'endroit où l'affichage a lieu habituellement. La date et l'heure du tirage au sort, ainsi que la désignation des deux échevins, sont fixées par décision du Collège (voir modèle dans la circulaire).
Au jour et à l'heure fixés :
- dix feuillets pliés en quatre et portant les chiffres de 1 à 0 sont placées dans une urne ;
- le bourgmestre, assisté des deux échevins, procède au tirage au sort ;
- le premier chiffre tiré au sort représente les unités ;
- après avoir remis le feuillet dans l’urne, le bourgmestre tire un deuxième chiffre représentant les dizaines ;
- ce feuillet est également replacé dans l’urne ;
- un nombre est ainsi tiré au sort.
Ce tirage est effectué une seule fois dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de Liège. Il est effectué à deux reprises dans les provinces du Hainaut, du Limbourg, de Luxembourg, de Namur, du Brabant Wallon ainsi que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale.
Le tirage ne se fait pas avec le collège au complet ; il n'est donc pas nécessaire d'en dresser le procès-verbal. Cependant, les numéros tirés doivent être notés ou enregistrés quelque part. Un procès-verbal peut être établi à cet effet.
Chaque personne inscrite sur la dernière liste électorale préparée pour les élections législatives (il s'agit de la liste électorale préparée pour l'élection du 9 juin 2024) a un numéro d’ordre. Les personnes dont le numéro d’ordre se termine par les nombres ainsi formés sont inscrites sur la liste préparatoire des jurés. Seuls les électeurs inscrits nés après le 1er janvier 1960 et avant le 2 janvier 1997 sont éligibles. Il faut donc être âgé de 28 à 65 ans. Sont également inéligibles les personnes décédées ou déchues de leurs droits civils ou politiques depuis l'établissement de la liste électorale. Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, mais qui ont changé de résidence, sont néanmoins maintenues sur la liste préparatoire.
Les « fiches blanches »
Ensuite, pour toute personne encore inscrite sur la liste préparatoire des jurés, il est établi une fiche blanche conformément aux annexes 1, 2, 3 ou 4 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972, remplacées par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 (voir ci-dessous). Les cases figurant au recto et relatives à l'identité et à l'état civil du juré, à la date de la vérification du casier judiciaire et au numéro inscrit sur la liste des électeurs, sont remplies par l'administration communale.
- L'annexe 1 concerne les provinces d' Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Limbourg et du Brabant flamand.
- L'annexe 2 concerne les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon.
- L'annexe 3 concerne l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
- L'annexe 4 concerne l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les cantons de Limbourg, de Spa et les deux cantons de Verviers.
- L’annexe 5 est le modèle de liste communale des jurés.
Ces fiches sont transmises aux intéressés par l'autorité communale au moyen d'une lettre d'accompagnement (voir annexe 2 de la circulaire). Les fiches concernant les personnes inscrites sur la liste des électeurs qui ont changé de résidence, doivent leur être adressées par l'intermédiaire de l'administration communale de leur nouvelle résidence.
Les intéressés doivent, dans les huit jours de sa réception compléter la (ou les) fiche(s) blanche(s) au verso et la signer au recto, à l'endroit prévu à cet effet.
Ces fiches seront récoltées par un membre du personnel communal.
Pour en savoir plus : Circulaire relative à l'établissement des listes des jurés des cours d'assises - 2025 - Vanden Broele Connect
