C’est en tout cas l’objectif d’une proposition de loi examinée à la Chambre des représentants.
L’article 315 de l’ancien Code civil dispose que l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution a pour père le mari de la mère.
Cette règle a été élargie à la coparente : l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution a pour coparente l’épouse de la mère (article 325/2, alinéa 1er, de l’ancien Code civil).
Une proposition de loi modifiant l’ancien Code civil élargit cette présomption de paternité et de comaternité aux cohabitants légaux.
Quels sont les arguments des auteurs de cette proposition ?
- La cohabitation légale constitue une véritable alternative au mariage. Les chiffres confirment que les cohabitations légales ont acquis un caractère de plus en plus durable au cours des 20 dernières années en Belgique.
- La cohabitation légale entre un homme et une femme, ou entre deux femmes, implique, comme dans le mariage, une communauté de vie qui justifie d’attribuer automatiquement la paternité, ou la comaternité, au partenaire ou à la partenaire de la mère.
- Les enfants nés de couples ayant opté pour la cohabitation légale plutôt que pour le mariage ont droit à la même protection juridique dès leur naissance que les enfants nés d’un mariage.
- Compte tenu de toutes les réformes apportées au fil des ans au statut des cohabitants légaux, il est devenu incohérent, voire discriminatoire, de priver l’enfant né de leur relation de cette protection juridique essentielle.
Que prévoit la proposition ?
Un nouvel article 315bis prévoyant la présomption de paternité pour le cohabitant légal de la mère serait inséré dans l'ancien Code civil.
Comme dans le cas d’un mariage, la présomption de paternité s’appliquerait non seulement pendant la cohabitation légale, mais aussi si l’enfant nait dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation de la cohabitation légale.
L’élargissement proposé de la règle de paternité et de la règle de comaternité ne pourra pas s’appliquer s’il existe, entre les cohabitants légaux, un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut dispenser, par analogie avec les dispositions applicables à l’adoption par deux cohabitants légaux.
Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition. Les débats ne font que commencer…
Le texte de cette proposition est disponinle ici :
