Etat civil/Population/Etrangers : des questions et les réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.

Changement de genre

• Un citoyen a changé de genre et donc de NN. Quand j’effectue une recherche avec son nouveau NN, je ne trouve aucun acte d’état civil (naissance, changement de nom, de sexe) se rapportant à lui. Que dois-je faire pour que ses actes d’état civil soient liés à son nouveau NN ? La réponse : ici.

Etat civil

• Sur base d’une copie intégrale de l’acte mariage français avec la mention marginale du divorce français, puis-je transcrire le divorce ? La réponse : ici.

Nationalité

• Une citoyenne a remis un extrait d'acte de naissance tunisien dans le cadre de sa demande de nationalité. La loi exige une copie intégrale. Existe-t-il en Tunisie des copies intégrales d'acte de naissance ? La réponse : ici.
• Une citoyenne a acquis la nationalité belge. Elle a un enfant mineur né en Guinée et venu en Belgique avec un visa de regroupement familial obtenu sur base d’un test ADN. Nous avons eu un acte de naissance de l’enfant né en Guinée mais non légalisé. Pouvons-nous lui attribuer la nationalité belge par effet collectif (art. 12) sur base de ce test ADN ou devons-nous lui réclamer un acte de naissance légalisé ? La réponse : ici.

Le nom

• Un enfant mineur né en 2022 a changé de nom de famille par arrêté royal. La date d'enregistrement dans la BAEC est le 26/09/2024. Un second enfant est né en août 2024. Ce second enfant doit-il porter le même nom que le premier, pour qu'il y ait une homogénéité du nom dans la fratrie ? La réponse : ici.
• Un citoyen belge souhaite reconnaitre un enfant belge née en 2022 dont seule la filiation maternelle est établie actuellement. Cet enfant porte donc uniquement le nom de sa mère (belge également). Le coupe a déjà eu en 2017 un enfant qui porte le nom du père. Lors de la reconnaissance postnatale du 2^e enfant, les parents souhaiteraient lui attribuer le double nom (mère + père). Ce choix est-il possible ? La réponse : ici.
• Par suite de l’établissement d’un acte de mariage, je dois enregistrer l’acte de naissance de l’épouse, née en Thaïlande en 1997. L’acte de naissance reprend le nom de son père. L’intéressée me présente un certificat établi en Thaïlande en 2011 et précisant qu’elle prend le nom de sa mère. De quelle manière l’acte doit-il être enregistré ? La réponse : ici.

Filiation

• Un citoyen demandeur d’asile et titulaire d’une annexe 26 souhaite introduire une déclaration de reconnaissance prénatale. La maman  de nationalité belge, est enceinte de six mois alors que Monsieur est arrivé sur le territoire belge le 29 juillet 2024 ; mais ce dernier déclare qu’il a rencontré Madame auparavant en France. Il n’a aucun document d’état civil (acte de naissance, preuve de célibat, de nationalité) de son pays d’origine ; il n’a pas encore obtenu le statut de réfugié donc il n’a encore aucun document du CGRA. Indépendamment du fait que ce soit une reconnaissance de complaisance ou pas, pourrions-nous acter une reconnaissance prénatale pour un demandeur d’asile qui ne nous fournit aucun autre document que son annexe 26 ? La réponse : ici.

Population

• Un père déclare que son enfant de 16 ans ne vit plus chez lui et qu'il serait parti en Espagne. Il ne souhaite pas effectuer une déclaration de départ pour l'étranger, mais demande une radiation d'office. Existe-t-il une réglementation spécifique dans le cadre d'une radiation d'office pour un mineur ? La réponse : ici.
• Le service du logement de notre commune souhaite obtenir auprès de notre service population un extrait du registre national dans le cadre de l’établissement d’un acte authentique (en application de l’article 139 de la loi hypothécaire) pour une personne qui ne réside pas dans notre commune. Puisque cette personne n’habite pas dans notre commune, nous ne sommes pas en mesure de fournir un extrait du registre de population. La dénomination « extrait du registre national » aurait-elle une signification différente dans ce contexte ? Dans ce cas, sommes-nous autorisés à fournir une « fiche du registre national », qui correspond à une impression du dossier du registre national ? La réponse : ici.
• Un homme a été mis dehors de son domicile par la police : il ne peut plus s'approcher du domicile et de sa compagne pendant 3 mois, selon cette injonction. L'intéressé a eu le choix de rester au cachot ou d'aller vivre chez un membre de sa famille. Il a choisi cette dernière option. Sa compagne nous contacte pour retirer le domicile de l'intéressé (= radiation) au plus vite. Mais que peut-on faire et ne pas faire ? L'intéressé a-t-il un délai pour se mettre en ordre, peut-il ou doit-il garder son adresse avec sa compagne ? La réponse : ici.
• Puis-je donner des documents (certificat de résidence avec historique) de la partie adverse à un avocat en sachant que les citoyens ne sont pas domiciliés ensemble ?  Quelle est la base légale ? La réponse : ici.

Passeport

• Est-il autorisé de mettre le nom de l'époux d'une femme mariée dans son passeport (en page 4, réservée aux autorités compétentes pour délivrer le passeport) ? Si oui, dans le cas d'une personne domiciliée à l'étranger et qui demande son passeport dans sa dernière commune de résidence, quelle est l'autorité compétente pour faire cette inscription ? La réponse : ici.

Mariage

• J'ai une demande de mariage entre deux Ukrainiens. Ils n’on ni acte de naissance apostillé, ni certificat de célibat. Quelles sont les alternatives ? La réponse : ici.
• Une dame de nationalité belge s'est mariée au Danemark avec un Congolais. L'information a été passée au RN sur base de la production de l'acte de mariage, et une demande regroupement familial (RGF) a été envoyée à l'Office des étrangers (OE). L'OE refuse la demande de RGF en mentionnant qu'il refuse de reconnaitre ce mariage car aucun des deux intéressés n'a d'intérêt avec le Danemark et n'y a jamais vécu.  Devons-nous alors supprimer l'information au registre national ? La réponse : ici.
• Deux citoyens de notre commune souhaitent demander une dérogation afin de se marier dans une autre commune. En effet, le père du marié qui est aussi son témoin est en soins palliatifs à son domicile dans une autre commune. Il lui est impossible de se déplacer en dehors de son domicile. Le bourgmestre de cet autre commune est d'accord de célébrer le mariage au domicile des parents. Dans ce cas de figure, pouvons-nous mettre en place la procédure pour mariage in extremis alors que la personne concernée n'est pas un des époux ? La réponse : ici.

Décès/Funérailles

• Un défunt avait exprimé le choix que ses cendres soient dispersées sur la parcelle de dispersion au cimetière. Sa famille demande que l'urne soit conservée au domicile de l'épouse. Le bourgmestre a-t-il le droit d'autoriser cela ? La réponse : ici.
• Une entreprise de pompes funèbres (PF) nous déclare le décès d’une personne qui n’avait pas laissé de dernière volonté. L’époux se charge des funérailles et prévoit une crémation suivie d’une reprise des cendres au domicile. Sur le formulaire de destination finale des cendres, l’intéressé mentionne une dispersion des cendres au domicile de Monsieur lors de son décès. Devons-nous bien dès à présent être en possession de la preuve que Monsieur est propriétaire des lieux où les cendres seront dispersées ou cette formalité se fera t’elle au moment de la dispersion ? Nous avons réclamé aux PF le document mais le gestionnaire du dossier nous indique que la preuve de propriété ne nous sera remise qu’au moment où la dispersion aura lieu et pas dès à présent. La réponse : ici.
• Le médecin qui a constaté le décès sur le modèle IIIC peut-il également établir le rapport en tant que médecin assermenté (double casquette) ? La réponse : ici.

Cimetières

• Nous sommes interpellés par un citoyen qui après avoir lu notre règlement communal concernant les cimetières, nous demande si l'enveloppe d'ensevelissement telle que décrite dans le décret du 2 mai 2019 est bien autorisée en Wallonie. Nous comprenons que celle-ci est bien autorisée mais non applicable en raison de l'absence d'enveloppe d'ensevelissement répondant aux critères de dégradabilité prévus dans le décret. Était-ce prématuré de parler d'enveloppe d'ensevelissement dans notre règlement ? La réponse : ici.