Quelques changements législatifs sont entrés en vigueur le 1er novembre 2024. Votre Guide du guichetier a été adapté en conséquence.
La mise à jour porte sur :
- La procédure de souscription d’un engagement de prise en charge (annexe 3bis) ;
- La procédure pour les travailleur saisonniers UE - Reconnaissance du droit de séjour de plus de trois mois du citoyen (nouvelle annexe 3septies) ;
- La procédure concernant les étudiants UE en mobilité - Reconnaissance du droit de séjour de plus de trois mois du citoyen (nouvelle annexe 3septies) ;
- La reconnaissance du séjour permanent par la commune pour les citoyens de l’Union européenne ayant séjourné 5 ans en Belgique.
Pour rappel, les communes sont désormais compétentes (depuis le 1er novembre 2024) pour traiter les demandes d’acquisition du droit de séjour permanent (annexe 22) et pour reconnaître le droit de séjour permanent :
- des citoyens de l’Union européenne qui ont séjourné en Belgique de manière légale et ininterrompue pendant 5 ans ;
- et des bénéficiaires de l’accord de retrait (« Brexit ») détenteurs d’une carte M qui ont séjourné en Belgique pendant 5 ans de manière légale et ininterrompue.
Pour en savoir plus, c’est ici : Etrangers : Guide du Guichetier - Vanden Broele Connect
